Trouvé à l'intérieurSeule la taxe professionnelle a une assiette nouvelle, mixte, qui repose aussi pour partie sur des données comptables. ... Les valeurs locatives révisées s'appliquent depuis 2017, aux bases d'imposition de la taxe foncière et de la ... Qui doit payer la taxe foncière ? Comme son nom l�indique, on s�attend � ce que la taxe sur les propri�t�s b�ties concerne exclusivement les biens en dur. Passé ce délai de deux ans, son paiement s'impose. Comment est-elle calculée ? Ces exon�rations peuvent �tre ponctuelles, d�finitives, partielles ou totales. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier ou être bénéficiaire de l‘allocation aux adultes handicapés (AAH). Exonération totale de la taxe foncière 2021 : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ? Exonération fiscale : taxe foncière, impôt sur le revenu, comment être exonéré en 2021 ? Il n�existe pas d�outil de simulation mis � la disposition du contribuable pour estimer sa taxe fonci�re, les taux d�imposition �tant propres � chaque collectivit�. Trouvé à l'intérieurExonération CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) anciennement la Taxe Professionnelle, sous certaines conditions. L'organisme qui pourra vous donner des informations sur ce type d'exonération est le SIE (Service des Impôts des ... Toutes les astuces à connaître pour payer moins d'impôts en toute légalité ! (Ed. totalement à jour des dernières réformes : mise en place de l'année blanche consécutive au prélèvement à la source, taxe d'habitation...). En outre, l’État prend à sa charge les dégrèvements et une partie des exonérations fiscales accordés aux contribuables. Qui peut être éxonéré de la taxe foncière ? Trouvé à l'intérieur – Page 293 - LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Elle est due par tous les propriétaires et doit être payée, ... Des exonérations existent, liées à la personne (âge, revenus) ou à la nature du logement : 2 ans (immeuble neuf), ... Il y a en effet plusieurs taux d�imposition car chaque collectivit� territoriale (commune, intercommunalit�, �tablissement public de coop�ration intercommunale et d�partement) fixe et applique son propre taux. Les locataires n�ont pas � payer la taxe fonci�re. D�couvrez les dispositifs permettant de payer moins d'imp�t sur le revenu, �lectricit�, gaz : r�duisez votre facture avec notre comparateur en ligne, Cr�dit immobilier�: supprimons les indemnit�s de remboursement anticip�. Dans le langage courant, on parle de la taxe fonci�re comme s�il n�en existait qu�une seule. Montant total de la taxe foncière 2021 : 1.585 euros. Trouvé à l'intérieurQu'en sera-t-il si, en plus, la taxe foncière versée aux départements est transférée aux communes, privées d'ici 2020 de la taxe ... En effet, il existe des abattements, des exonérations ou des dégrèvements qui ne sont pas gérés par les ... Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ». Trouvé à l'intérieur – Page 417Calcul et paiement de la TFPB La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie une fois par an, ... Il existe certaines exonérations liées à la personne propriétaire : les personnes âgées de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de ... L' article 1382 du code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe foncière et taxe d’habitation sont les deux principaux impôts directs locaux à la charge des ménages. La loi de finances pour 2014 instituait, à compter de la taxe foncière 2015, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers des micro-logements. particulier - 19-09-2016. Les contribuables �g�s de plus de 75 ans au 1er janvier de l�ann�e de l�imposition, dont le revenu fiscal de r�f�rence (RFR) est inf�rieur � un seuil pr�d�fini. Certains sont liés à la propriété elle-même. Il y a différentes échéances à connaître : date d’envoi de l’avis fiscal ou de mise en disponibilité sur votre compte personnel sur impots.gouv.fr, date limite pour demander le prélèvement à l’échéance, date de paiement en fonction du moyen choisi, etc. Plan de l’ouvrage Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L’impôt sur le revenu des particuliers L’imposition du capital Les droits de mutations L'auteur : Gilles Meyer est ... Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Par ailleurs, pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2021 ayant bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière sont majorés : la limite est portée à 14 089 euros pour une part de quotient familial. Il recommanderait notamment de supprimer cet avantage très apprécié des acheteurs en VEFA. Pour les taxes foncières dues à partir de 2017, la majoration de 25% est remplacée par une majoration forfaitaire de 3 euros par mètre carré. La taxe foncière doit être réglée avant minuit ce mercredi par les contribuables qui ne sont pas mensualisés. Les usufruitiers (c�est-�-dire les personnes qui exploitent un bien immobilier sans en �tre les propri�taires) sont �galement redevables de cet imp�t. A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. Elle vise les terres et terrains situés en France. G�n�ralement, la date limite de r�glement est fix�e au 15 octobre pour les paiements en esp�ces, ch�ques, titres interbancaires et virements, et au plus tard au 20 octobre pour le paiement par Internet, via l�espace personnel sur impots.gouv. Cette exonération est totale si l’immeuble est destiné au logement, et partielle s’il est affecté à un usage autre. Les propri�taires d�un logement au 1er janvier de l�ann�e d�imposition sont redevables de la taxe fonci�re au titre de ce bien. Le taux départemental est réaffecté à partir de 2021 aux communes. Quelle différence entre taxe foncière et taxe d’habitation ? Date de taxe foncière en 2021. Découvrez les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les propriétés non bâties sous soumises à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. En 2020, il �tait aussi de 11�098�euros pour une personne seule, 17�025�euros � deux. Surtout, les propriétaires doivent déposer une déclaration (modèle H1 s'il s'agit d'une maison ou H2 s'il s'agit d'un appartement) au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Ce n’est pas pour autant une obligation. Montant de la taxe foncière revenant à la commune : 478 euros (2.919 euros x 16,37% arrondi à l’euro le plus proche) Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lecture 1 min Accueil Gironde Le Barp. Trouvé à l'intérieurDes exonérations sont prévues pour des personnes de condition modeste ou des personnes âgées. Depuis la loi de finance pour 2011, la part régionale de cette taxe est supprimée. 4. La taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves, reconstructions et additions de constructions peut être plus longue sous certaines conditions. Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d’imposition définis par la commune, le groupement de communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Trouvé à l'intérieur – Page 83taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est assise sur 50 % de la valeur locative des immeubles d'habitation et à usage professionnel. En sont exonérées les propriétés publiques de l'État, des CT et d'établissements publics ... Trouvé à l'intérieur – Page 59A fin juin 2020, cette mesure a permis de collecter 18 millions de FCFA ; et • une taxe sur la diffusion de vidéos à la ... de 237 millions de FCFA en 2021 • des exonérations fiscales ont été instituées sur la patente, l'impôt foncier ... Mais des cas d'exonération de taxe foncière, partielle ou totale, existent. Autrement dit, si vous avez acquis une habitation courant 2021, vous payerez votre premi�re taxe fonci�re � l�automne 2022. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit déposer à son centre des finances publiques une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou la modification du bien concerné par des travaux. Toutes vos questions sur Taxe foncière. Trouvé à l'intérieurCe régime est le suivant : exonération totale de l'impôt sur les bénéfices lors des deux premiers exercices, exonération des 3⁄4 au troisième exercice, de la moitié au quatrième exercice, du 1⁄4 au cinquième. La taxe foncière et la ... Les plafonds de ressources en vigueur pour la taxe foncière 2021 sont basés sur le revenu fiscal de référence 2020, visible dans l’avis d’impôt 2021 (source : calculs ToutSurMesFinances.com). Trouvé à l'intérieurB Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1 Propriétés imposables Il s'agit des terrains, carrières, mines et tourbières, étangs, salines et marais salants. 2 Propriétés exonérées a. Exonérations permanentes Elles concernent ... La taxe foncière doit être payée avant le 20 octobre 2021 à minuit. Les garages, boxes et parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu'une résidence principale ou que toute autre construction. Il s�agit d�un loyer th�orique annuel que pourrait appliquer le propri�taire s�il louait le bien. L’État perçoit pour sa part 3% de la cotisation de taxe foncière payée par les contribuables. Depuis 2011 et la suppression de la part perçue par la Région et le Département, une taxe additionnelle a été créée sur les propriétés non bâties. Trouvé à l'intérieurL'expression de biens passibles des taxes foncières doit être entendue comme visant l'ensemble des biens entrant dans le ... Toutefois, sont exclus de la base d'imposition les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en ... Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre, environ trois semaines avant la date limite de paiement par courrier. Date de taxe foncière 2021 : ce qu'il faut faire sous peu, Date de taxe d'habitation 2021 : réception et paiement, Redevance tv 2021 : prix et exonération possible, Taxe d'habitation 2021 : calcul, exonération et suppression, Exonération de taxe d'habitation 2021 : barème et demande, Taxe d'aménagement 2021 : calcul et exonération, Impôts locaux 2021 : calcul, exonération et simulation, Taxe sur les logements vacants : logements et communes concernés. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d’un dégrèvement de 100 euros s’ils occupent leur logement comme résidence principale seul ou avec un conjoint, ou avec des personnes intégrées dans leur foyer fiscal, des personnes titulaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) ou encore avec des personnes dont le RFR (Revenu fiscal de référence) ne dépasse pas certaines limites. Les propriétaires peuvent également jouir d’exonérations et de dégrèvements pour le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le d�tail, c�est un peu plus complexe que cela. Trouvé à l'intérieurB. Propriétés exonérées Exonérations permanentes – les propriétés publiques affectées à un service public ; – les voies publiques ; – les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires ... A quelle date vais-je recevoir mon avis de Taxe Foncière et quand dois-je la payer ? Trouvé à l'intérieur... qui se crée en ZZR peut bénéficier d'un certain nombre d'exonérations fiscales (exonération d'impôt sur les bénéfices les 4 premières années, exonération de la taxe foncière, exonération de charges sociales et patronales, etc.). 5. Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes sur l'année précédente. Taxe foncière, contrôle fiscal et redressement fiscal sur combien d’années, Taxe d’habitation 2020 : avis perdu ou non reçu, comment faire pour le retrouver, Calendrier 2021-2022 de déclaration et de paiement de la TVA au régime réel normal ou simplifié, IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, mode d’emploi, Barème de l’impôt 2021-2022 : tranches d’imposition, calcul de l’impôt sur le revenu, Redevance TV 2021-2022 : tout sur la taxe audiovisuelle ou contribution à l’audiovisuel public. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s'applique. On peut énumérer les 4 raison suivantes : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2021 pour le paiement de la taxe foncière 2021. En revanche, si le propriétaire a bénéficié d’un PTZ (prêt à taux zéro), cette exonération ne pourra dépasser 2 ans. Ils bénéficient d’une réduction de 50% de la TFPNB lorsqu’ils sont installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou, installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d’exploitation. « Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l’intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l’État (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro », nuance le fisc. La fin de l’exonération de la taxe foncière dans le neuf dans la mire. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter. les taxes spéciales d’équipement (TSE) servant à financer les acquisitions foncières et immobilières des établissements publics fonciers, la Tasa : taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France, 15 octobre 2021 minuit pour les moyens de paiement classiques : chèque, espèces, TIP (dans la limite de 300 euros), 20 octobre 2021 minuit pour les paiements dématérialisés : paiement direct en ligne sur Internet, par smartphone ou tablette ou par, le paiement en ligne sur le site Internet, le titre interbancaire de paiement (TIP) dans la limite de 300 euros, le paiement en espèces dans la limite de 300 euros, le paiement chez un buraliste partenaire agréé de l’administration fiscale, les montants de taxe foncière supérieurs à 1 000 euros en 2020. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) peuvent toutefois l'abaisser jusqu'à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu'à 5 euros par mètre carré. Trouvé à l'intérieur – Page 124Il s'agit : – de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; – de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. ... Sont par exemple exonérés de la taxe les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins ... Cependant, en présence d’un bail commercial, afin d’éviter les contentieux entre les contractants d’un bail commercial, le gouvernement a pris des dispositions législatives afin de clarifier la répartition des charges et taxes entre le bailleur et le preneur à bail (le locataire) dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014. Construction neuve Taxe foncière 2021 : Etat, départements, communes, qui encaisse combien ? Quand commence-t-on à payer la taxe foncière ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Taxe foncière sur les terrains constructibles, Date de taxe foncière 2021 : date d'envoi et de paiement. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2021, l'exonération de la taxe foncière 2021 vous sera refusée mais vous pourrez en bénéficier l’année suivante. Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suit la même logique : Exemple de calcul de la taxe foncière 2021 pour un foyer fiscal composé d’un couple avec 3 enfants à charge, disposant de deux places de parking privatives en sous-sol d’un immeuble récent situé en grande couronne de Paris (taxe sur le foncier bâti uniquement) : Valeur locative brute totale des locaux = 5.838 euros Les logements anciens qui ont fait l’objet de travaux pour réaliser des économies d’énergie ou en faveur du développement durable peuvent être exonérés de taxe foncière pendant une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit la fin du paiement des dépenses de travaux. Leur propre revenu fiscal de référence ne doit pas non plus excéder un certain montant, actualisé chaque année. De même, les logements affectés à l’habitation principale financés selon le régime des HLM ou à plus de 50% par des prêts aidés de l’État ou encore via un prêt PLA-I (Prêt locatif aidé d’intégration), PLA-TS (Prêts locatifs aidés très sociaux), prêt locatif social (PLS), prêt pour la location sociale (PPLS). Trouvé à l'intérieurLa taxe foncière : Les entreprises propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'exercice comptable sont soumises ... Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 19 000 000 € sont exonérées de cette contribution. La date limite de paiement de la taxe foncière 2021 est fixée au : Les constructions neuves font l'objet d'une exonération de taxe foncière temporaire de deux ans. Ces dernières sont toutefois exonérées de la taxe additionnelle à la TFPNB. Trouvé à l'intérieurÉvaluation du versement d'une indemnité forfaitaire en référence aux exonérations accordées par l'Urssaf En cas d'option par l'employeur d'un remboursement par le versement d'une indemnité ... Taxe foncière sur les propriétés bâties. Le locataire d'un bien immobilier n'est donc pas concerné par la taxe foncière. « Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol », précise l’administration sur son site internet. Voici les plus courants : Par ailleurs, pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2021 ayant bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière sont majorés : la limite est portée à 14 089 euros pour une part de quotient familial. Sommaire Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. En r�alit�, cet imp�t est scind� en deux�: la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties (TFPB) et la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties (TFPNB). À l’occasion du dernier conseil, la municipalité a voté pour le maintien de l’exonération de 40 % sur la taxe foncière pour les constructions nouvelles, pendant deux ans. Elles ont également la possibilité de supprimer l'abattement pour les 200 premiers mètres carrés institué en 2016. J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ? Comparatif. Il peut régler la TFPB et la TFPNB en utilisant : Important : il est normalement obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour payer sa taxe foncière. particulier - 19-09-2016. S'abonner. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Ces constructions doivent alors également bénéficier d’un taux réduit de TVA et être à usage locatif. Trouvé à l'intérieur – Page 18Initialement, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération s'appliquait l'année du lancement de l'activité et les deux années suivantes. Toutes les astuces à connaître pour payer moins d'impôts en toute légalité ! (Ed. totalement à jour des dernières réformes : mise en place de l'année blanche consécutive au prélèvement à la source, taxe d'habitation...). Trouvé à l'intérieur – Page 2158.4.5 Exonération de la TFPB pour les particuliers Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements achevés avant ... Trouvé à l'intérieur – Page 76à partir de 11 salariés, les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 11 % du SMIC (20 % dans les DOM); – le taux de la ... Les modalités devront changer à partir de 2020 et en 2021, l'Urssaf collectera la taxe mensuellement. Trouvé à l'intérieur – Page 136Cela signifie que les Français concernés par l'exonération ont bénéficié d'un abattement de 30 % sur leur taxe ... prévoit le versement de l'intégralité de la fraction départementale de la taxe foncière aux communes à partir de 2021. Les avis de taxe foncière envoyés à l’automne 2021 concernent l’imposition au titre de l’année 2020. L’exonération peut atteindre 20 ans pour les logements pour lesquels un chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 et qui « répondent à certains critères de qualité environnementale ». Il existe deux types d'impôts fonciers : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La résidence secondaire ne bénéficie pas de l’exonération accordée : Pour l’exonération en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier, la résidence secondaire est également dans le champ de l’exonération, mais celle-ci n’est pas accordée d’office contrairement à la résidence principale (il faut la demander). Les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier ou d’un terrain au 1er janvier 2021 doivent payer la taxe foncière sur le bâti ou le non bâti. Montant de la taxe foncière revenant à la commune : 1.107 euros (2.919 euros x 37,94% arrondi à l’euro le plus proche) Trouvé à l'intérieur – Page 1875... les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet ... la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, ... Taxe foncière plus chère que la taxe d’habitation, pourquoi ? – Redevance TV, mode d’emploi, Taxe foncière 2021 : calcul, plafond d’exonération, frais de gestion, Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces dates sont les mêmes pour les deux taxes foncières, sur le bâti et sur le non bâti. En 2021, les avis de taxe foncières sont mis en ligne le 30/08 s’agissant des contribuables non mensualisés et le 20/09 s’agissant des contribuables mensualisés à la taxe foncière. Les avis de taxe fonci�re envoy�s � l�automne 2021 concernent l�imposition au titre de l�ann�e 2020. De nombreux cas d’exonération ou de dégrèvement sont prévus pour les agriculteurs. Taxe d'habitation d'un étudiant : doit-il la payer ? L ... Publié le 28/09/2021 à 13h49. Ce coefficient, r��valu� chaque ann�e, est le m�me pour toute la France. S’agissant précisément de la taxe foncière, l’article R145-35 du Code du commerce indique que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». La deuxième année, il est redevable en totalité. Cette part s’ajoute à celle historiquement dévolue à la commune et au groupement de communes, Les familles avec enfants à charge ou handicapés bénéficient d’abattements qui diminuent la base d’imposition de la taxe d’habitation. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier ou être bénéficiaire de l ‘allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces deux cas doivent alors être indépendants de la volonté du propriétaire et être effectifs depuis au moins 3 mois. Calcul Les propriétaires de terres comprises « dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont également concernés par le dégrèvement, tout comme les propriétaires ayant subi des pertes extraordinaires (parcelle, de récolte sur pied ou de bétail par suite d’épizootie). On parle dans le langage courant de taxe foncière, mais en réalité il existe deux taxe foncières : La première concerne les propriétés bâties (TFPB) pour lesquelles les propriétaires, usufruitiers (jouissant du bien sans en avoir la propriété) et fiduciaires (propriétaires temporaires) au 1er janvier doivent payer une contribution annuelle. Son prix d�pend du type du bien, de sa surface et ses �quipements, ainsi que des taux d�imposition propres � chaque municipalit� et d�partement. C’est … Vous devez activer Javascript pour b�n�ficier pleinement du site MoneyVox. le revenu cadastral pris en compte pour la détermination de cette contribution est égal à la valeur locative cadastrale, la valeur locative cadastrale est diminuée d’un abattement de 20%, L’administration applique les taux d’imposition décidés par la commune et/ou le groupement de communes, d’éventuelles taxes spéciales annexes (TSE, Tasa en région parisienne), les frais de gestion de la fiscalité directe locale prélevés par l’État, 13.159 euros de RFR dans les DOM (hors Guyane et Mayotte), 2% de frais de dégrèvement et d’exonération.
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