L’avancement d’échelon intervient, dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire concerné, au cours de la période de disponibilité. La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas : La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement. La disponibilité n’est d’ailleurs de droit que dans les cas indiqués. Généralités Angelique. Pour une demande de minimum 6 mois. Cordialement, Bonjour Je suis en disponibilité depuis le 1/10/2018 pour une période de 36 mois. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement... 11 mars 2021. Élever un enfant de moins de 12 ans. Il n'est pas possible de recourir à l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La disponibilité des agents de la fonction publique hospitalière : d’office – de droit – pour convenances personnelles. Etant dans la fonction publique hospitalière, j'ai demandé à mon employeur une disponibilité d'une durée d'un an pour convenance personnelle( pour travailler à l'étranger et me rapprocher d'un membre de ma famille qui a de grave problème de santé). La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a estimé que le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme » involontairement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi « . La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle par tous moyens et à une date définie par l’employeur (au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité). Uniquement un mail le 3 aout me signifie qu'il est d'accord pour la mise en disponibilité mais pas au 1er septembre .Il ne me donne aucune date , ni aucune autre information . Sauf dispositions expresses prévues par le statut particulier du corps ou du cadre d’emploi d’origine de l’agent, l’avancement de grade n’est pas conditionné à la réintégration de l’agent mais seulement à l’existence de vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation. Pour les activités professionnelles exercées à l’étranger, chacune de ces pièces doit être doublée d’une traduction en langue française établie par un traducteur assermenté. d’une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité professionnelle ; d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Bien à vous, Bonjour. C’est une Réforme entrant dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, précisée par l’ordonnance publiée le 17 février 2021. Actualités retraite | consultez notre rubrique ! La durée et les conditions de renouvellement fixées s’entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d’absence pour maladie. J'ai exercé la profession d'infirmière dans un CHU pendant 12 ans. La disponibilité s’assimile au congé sans solde prévu dans le droit privé. En cas de refus de renouvellement, la collectivité devra motiver sa décision. les disponibilités pour convenances personnelles ; les disponibilités pour faire des études ou de la recherche présentant un intérêt général ; les disponibilités pour créer ou reprendre une entreprise ; pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : les disponibilités pour exercer une activité dans un organisme international.  est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité. Puis je risquer une radiation ? Bien à vous. Bonsoir, pour une amie, elle travaille depuis plusieurs années en emploi fonction publique hospitalière et elle aurait aimé prendre une disponibilité mais elle n arrive pas à avoir toutes les réponses à ses questions. J’ai demandé ma réintégration et elle a été acceptée. Vous avez la possibilité de rester dans le secteur public ou de rejoindre le secteur privé. Il peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline. Pour les présentations, moi c’est Greg et je suis infirmier titulaite F.P.H. Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. Pendant cette disponibilité, puis-je travailler dans le privé à hauteur de 50 % après avoir fait la demande à la CAF du temps partiel ? Elle peut être une solution temporaire pour l'agent comme pour l'employeur dans certains cas.1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l'AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)L'agent Bonjour je serai en dispo dans deux mois.Je déménage dans une autre région. Cependant dans le cas d'une disponibilité sur demande, l'autorité territoriale peut exiger que le fonctionnaire respecte un préavis de trois mois. Ainsi, les fonctionnaires soumis à un engagement de servir doivent justifier de 4 ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps de la fonction publique au titre duquel cet engagement de servir a été conclu, avant de pouvoir bénéficier : Cette obligation instaurée par le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 dans la fonction publique de l’État est étendue à la fonction publique hospitalière. A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. À défaut de transmission des pièces dans ce délai, le fonctionnaire ne pourra pas prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. Suite aux reclassements de certains corps et grades et à l’application de l’accord PPCR dans la fonction publique, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition des syndicats et des USD, les nouvelles grilles de salaire applicables au 1 er janvier 2021 dans tous les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Cordialement, Bonjour, Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. En 2015 j'ai été en arrêt maladie 6 mois pour épuisement professionnel...mon dossier passe en commission pour cela au mois d'avril. Le Directeur Général a tout pouvoir sur les embauches et mutations. 16 novembre 2021 RH2 – Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière. du cumul de la disponibilité précitée avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Une dérogation à cette règle générale a été introduite par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour les agents qui exercent une activité professionnelle. Votre direction a tout pouvoir pour reporter une demande de disponibilité pour nécessité de service sauf dans le cadre d’une disponibilité de droit ce qui ne semble pas être votre cas. Exemple : les activités professionnelles exercées par un fonctionnaire placé en disponibilité d’office à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie ne sont pas prises en compte pour un avancement d’échelon ou de grade. Toutefois, cette date doit être fixée en laissant au fonctionnaire un délai raisonnable pour réunir l’ensemble des justificatifs listés par l’arrêté. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de … Par contre on m’a déjà indiqué que je perdrai mon poste de « RH/paye » mais serait basculée aux services Économiques (ce qui n’a rien à voir bien que ce soit le même grade). https://cgtchumontpellier.reference-syndicale.fr/les-pages-fixes/disponibilite/. L'agent devra fournir les justificatifs nécessaires, prouvant qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une disponiblité. Par conséquent, seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins  6 018 € pourront être prises en compte au titre de l’année 2019. 1) Disponibilité d’office du statut Le détachement de la fonction publique hospitalière (FPH) vous permet de quitter votre poste pendant un temps défini afin d’occuper un nouvel emploi. [1] Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Code de la fonction publique 2021, annoté et commenté - 20e ed., Collectif, Dalloz. Pas de réponse dans les 2 mois suivant . Les nouvelles dispositions 3.3.1. Néanmoins, la promesse d’embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail (1). La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son salaire, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Je suis en arrêt ayant dû subir une intervention chirurgicale non programmée. En cas d’affirmation contraire, demandez-leur de vous citer le texte réglementaire sur lequel ils motivent leur décision. Exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires 1 commentaire / demande de congés / par lettrefacile les agents de la fonction publique d'état (fpe), territoriale (fpt) et hospitalière (fth) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une mise en … [3] Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service, [1] Article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution. Bonjour, Aucune règle ne contraint un établissement à vous accueillir. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Demande de disponibilité fonction publique » mises à disposition de la fonction publique. Meilleurs vœux pour 2021. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? Le critère qui permet de déterminer si une activité salariée est à prendre en compte est la quotité de temps de travail : Le critère qui permet de déterminer si une activité indépendante est à prendre en compte est le revenu généré : Exemple pour l’année 2019 : le 1° de l’article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 [1]  fixe le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) à 10,03 € de l’heure au 1er janvier 2019. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, soit il est licencié. La jurisprudence administrative constante considère que l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public hospitalier. La décision de renouvellement suit la même procédure que celle de la mise en disponibilité. Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. L'agent doit adresser à l'autorité territoriale, une demande écrite  dans laquelle il précisera le type de disponibilité , la durée et sa date souhaitée. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat CGT afin qu’il interpelle votre direction. La disponibilité te permet de travailler en intérim, en CDD. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Fonction publique hospitalière : Après une mise en disponibilité de 3 ans maximum, le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance d’emploi dans son grade. Bonjour, Bonjour, Renouvelable tant que les conditions sont réunies). Sur quel établissement hospitalier travaillez-vous, cette information est capitale afin de vous accompagner. L'agent pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle, après une disponibilité pour création d'entreprise. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ainsi que de sa rémunération. Accidents de service et congés maladie en fonction publique hospitalière Droits, gestion et indemnisations Cette formation, spécialement mise au point pour les professionnels de la Fonction Publique Hospitalière, permet d'aborder de nombreuses thématiques : les droits des agents en matière de congés maladie, mais aussi la gestion de leur dossier et leur … Mise à jour : Les grilles de salaire 2021 des agents dans la fonction publique hospitalière La Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition les nouvelles grilles de salaire 2021 mises à jour et applicables depuis le 1er avril 2021 dans tous les corps et grades de la fonction publique hospitalière. Un fonctionnaire peut être recruté, ou un contractuel sur le fondement de l'article 3 1° pour accroissement temporaire d'activité. 8 bonnes raisons de se syndiquer à la CGT, Lettre d’information juridique de la fédération santé CGT LDAJ, Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH), Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière, Textes juridiques dans la Fonction Publique Hospitalière, CALCULER LE MONTANT DE LA GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) 2015, GIPA 2014 (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat), https://cgtchumontpellier.reference-syndicale.fr/les-pages-fixes/disponibilite/, https://www.juritravail.com/Actualite/promesse-embauche/Id/271964#:~:text=La%20promesse%20d'embauche%20est,aujourd'hui%20(2), https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/le-fonctionnaire-en-disponibilite-a-t-il-droit-au-chomage–_69d81db9-db66-4e22-a385-a759f9f80c21, Reference-Syndicale.fr | 1ère plateforme de blogs pour les syndicats. Le maintien des droits à l’avancement de grade et d’échelon des fonctionnaires en disponibilité est accordé, dans la limite de cinq ans, au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité, que celle-ci soit de droit ou sur demande. e-mail : cdg30@cdg30.fr. Dispositions communes aux 3 fonctions publiques en matière de réintégration après disponibilité Demande de réintégration. S'il n'existe pas d'emploi vacant, l'agentÂ. ( CAA de Marseille N° 08MA01213 du 30 mars 2010 ). Ainsi, il peut percevoir l’allocation chômage pour perte d’emploi s’il en remplit par ailleurs les autres conditions. Si cette période de disponibilité se poursuit au cours de l’année 2020 (année n+1), par exemple jusqu’au 15 juin 2020, le fonctionnaire devra transmettre avant le 31 mai 2021 (année n+2) les éléments justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle pour cette période de 5 mois et demi afin que celle-ci soit prise en compte pour son avancement.