verser au moins 5 % du montant des bénéfices dans le compte de réserve légale jusqu’à la hauteur de 10 % sur le capital social de l’entreprise Calcul participation aux bénéfices. Trouvé à l'intérieur – Page 209... au rapport fictif pour le calcul de la quotilé dont l'as- Appel par les héritiers Lynch , d'autre part . cendant a pu ... parce qu'il est parfaitement libre de rensermer dans des limites 2 ° que , pour calculer la réserve légale des ... Le versement d’une participation aux résultats aux salariés est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et facultative dans les autres entreprises. Les héritiers réservataires sont les enfants. Mode de calcul de la participation aux bénéfices : la formule dérogatoire. Notes et références. -Bénédicte. Email cnc-cbn@cnc-cbn.be, Incorporation au capital de la réserve légale, Autres possibilités de diminution de la réserve légale, Passage de la société coopérative à capital à la société sans capital, Dépôt des comptes statutaires à la Banque nationale de Belgique : nouveaux modèles de comptes annuels, Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital. Tout � fait Max, le ran cr�diteur a fait partie de l'assiette de calcul de la RL de n-1 et par ailleurs on d�duit le ran d�biteur car la priorit�t est d'apurer les pertes avant toute dotation du b�n�fice. 0 jeton. Trouvé à l'intérieur – Page 53Héritier renonçant , calcul de la quotité et de la réserve légale par l'enfant donataire qui de la réserve . Le successible renonçant doit - il étre compté pour renonce à la succession , Ais , 1822 , in - 8 ° . Fretel , De l'inviola- la ... La réserve légale est donc différente de la réserve facultative qui elle est à … La réserve légale doit être au minimum égale à 10% du capital social. La reserve légal est obligatoire superieur ou égale 2 600 52 000 - 2 600 = 49 400 à distribuer aux associés. C correspond aux capitaux propres, 3. Le Code des sociétés contient un certain nombre de dispositions prescrivant explicitement la constitution d'une réserve. Trouvé à l'intérieur – Page 313D'après un autre système , l'enfant renonçant n'a pas le droit de réclamer sa part dans la réserve légale , ce droit etant attaché à la qualité d'héritier ( c . nap . ... 288 . s'agit du calcul de la quotité disponible , le carac- 164 . Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Calculer la RSP en appliquant les formules dérogatoires. Elle doit retenir 5% de son bénéfice à la réserve légales tant que ‘elle n’a pas atteint 10% du montant du capital social. Le calcul de la réserve spéciale de participation La participation des salariés aux résultats est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Mai le total … Avant d'affecter les bénéfices, il faut calculer la réserve légale. Lire l'article Ooreka . Définition et calcul PERTE DE CAPITAL 7 • Perte de capital au sens de l’art.725.1 CO: la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte. Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente. Trouvé à l'intérieur – Page 80... c'est - à - dire de ne les point considérer comme des bénéfices nets pour le calcul de la réserve légale , il crut pouvoir , au contraire , les considérer comme des bénéfices nets pour le calcul du tantième du directeur général . Avant la répartition de bénéfice, le montant porté en réserve légale est de 7 470 €. La distribution de dividendes. Trouvé à l'intérieur – Page 298Calcul de la réserve légale . Si l'on écarte les entreprises spéciales que nous venons d'envisager pour s'en tenir aux sociétés anonymes ordinaires , il y a lieu de se demander quel est le montant qui doit servir de base au calcul de la ... Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 451916 prescrit la déduction du produit net de la somme nécessaire à la réserve légale que les sociétés anonymes sont tenues de ... et qui a pour objet d'obliger les commissions de taxation à calculer les bénéfices devant servir de base à ... la réserve légale est dotée de 5% du résultat net comptable, elle cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint le seuil de 20% du capital social pour les SARL et 10% pour les SA. L’entreprise peut constituer cette réserve en une ou plusieurs fois à chaque fin d’exercice lors de l’affectation du bénéfice de l’année précédente. Le résultat établi par ce mode de calcul doit être égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule de calcul légale 1210 Bruxelles, Contact Trouvé à l'intérieur – Page 132... partager donner au moins toute la portion légalement dis- entre tous les héritiers , dont les rapports ne dojponible ; et si , dans ce cas , le législateur fait vent servir qu'à augmenter la réserve légale . entrer , dans le calcul ... Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés. Les enfants se partagent la réserve héréditaire à parts égales, le défunt peut disposer librement de la quotité … Bénéfice avant constitution de la réserve = 100.000 € Montant maximal de la réserve de liquidation = 100.000 € X 100/110= 90.909,09 € Calcul cotisation distincte : 90.909,09 € X 10 % = 9.090,91€ Ecritures Comptables. Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible diffère selon la situation familiale du défunt. Réserve légale : comment la calculer et la comptabilise . La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale. Toute augmentation du capital se traduit donc par une obligation d'augmenter cette réserve légale. Le capital est entièrement libéré. Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). Trouvé à l'intérieur – Page 287D ... , la somme de 23,750 fr . sera réunie fictivement à la masse pour le calcul des réserves el de la quotno ... que cette somme sera répartie entre les pour le calcul de la réserve légale , le don qu'il a reçu d'eux en deux ... Cessions d’immobilisations réévaluées. Son versement est facultatif dans les autres entreprises. 1061 Réserve légale 6 991,30 1068 Autres réserves 35 000,00 4571 Associés - Dividendes à payer 100 000,00 110 Report à nouveau (solde créditeur) 984,70 Affectation résultats N suivant AGO …. La réserve légale en comptabilité, ce n’est pas une épargne obligatoire. C’est la partie des bénéfices qui ne doit pas être distribuée. Elle représente 5 % des bénéfices de chaque année, jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10 % du capital social. La réserve légale en comptabilité, définition A l’issue de l’approbation des … Le bénéfice net à prendre en considération pour l'alimentation du fonds de réserve équivaut au bénéfice à affecter de l'exercice (code 9905 du formulaire de dépôt de la Banque nationale de Belgique), diminué de la perte reportée des exercices antérieurs (code 14P du formulaire de dépôt de la Banque nationale de Belgique). Elle représente 5 % des bénéfices de chaque année, jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10 % du capital social. participation des salariés La formule légale de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) La formule de calcul officielle. Trouvé à l'intérieur – Page 129(1 pt) La réserve légale permet d'accroître la garantie des tiers car elle n'est pas distribuable. La base de calcul de la dotation à la réserve légale est égale au bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et le taux de ... Trouvé à l'intérieurdu passif; 2. les bénéfices exonérés ne servent pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques. Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être ... La première formule trouve une origine légale et constitue un minimum de calcul en deçà duquel les entreprises ne peuvent descendre. Cet ouvrage fournit une synthèse complète des grands principes de la comptabilité des sociétés. Trouvé à l'intérieurNote : le bénéfice réservé à prendre en considération correspond à l'accroissement des réserves taxées de la période ... de base de calcul pour la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques. Cette dotation n’est effectuée que si le résultat de la société est positif. Mode de calcul de la participation aux bénéfices : la formule dérogatoire. Le cas échéant, les dispositions mentionnées dans l’avis CNC 121/3 –  Mouvements des capitaux propres sont applicables. Trouvé à l'intérieur – Page 61... si , dans ce cas , le législateur fait entrer montant de la réserve légale , et par consequent dans le calcul de cette quotite les biens donnés de la quotité disponible . en avancement d'hoirie et les biens existans , ne 20. Résultat après impôt, avant participation des salariés au titre de N. 940 000 . Trouvé à l'intérieur – Page 260Déterminer pour N la valeur des différents éléments nécessaires pour le calcul de la participation légale Calcul de la VA ... Capital souscrit appelé versé 20 000 000 Autres réserves 1 400 000 Réserve légale 1 100 000 Report à nouveau ... La réserve légale - Un prélèvement n'est possible que dans la mesure où la réserve dépasse 10 % du capital. J'ai corrigé le montant de la reserve légale . Mentions légales; Participation des salariés : calcul de la RSP en tenant compte du forfait social . Il restera 28501 euros de bénéfice distribuable. Trouvé à l'intérieurCORRIGÉ Exo 15.02 Thème : Affectation du résultat Calculer le montant du résultat mis en distribution. Calcul de la dotation à la réserve légale : Dotation = 5 % × (résultat net – RAN antérieur si négatif) = 5 % × (40 500 – 500) = 2 000 ... Comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation Trouvé à l'intérieur – Page 277CALCUL DU BÉNÉFICE DISTRIBUABLE (en €) Première méthode : Terme de gauche Terme de droite + Total de l'actif du bilan 41.000 + Capital libéré ... a Calcul de la dotation de l'exercice à la réserve légale : 5 % de (3.000-400) = 130. En présence d'enfants, seuls ces derniers sont réservataires, dans les proportions suivantes : Hypothè L'obligation de prélèvement sur les bénéfices cesse d’exister lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.7 Cette fraction doit être calculée sur le montant total du capital social (souscrit), et non sur la seule partie libérée. Trouvé à l'intérieur – Page 277IV , S 369 ; Larombière , Obligations , art . statuts , la réserve légale devait être calculée après 1184 ... de ne les point considérer comme des bénéASSEMBLÉE GÉNÉRALE . fices nets pour le calcul de la réserve légale , il crut TRAITÉ ... Le calcul de la valeur de la réserve héréditaire se fait au jour du décès et dépend du lien de parenté des héritiers réservataires. 5% de 5.000 euros = 250 euros, c’est le montant de la dotation à la réserve légale. Différence entre réserves statutaires, réserves légales et réserves facultatives . La réserve légale se calcule sur base du capital souscrit donc au minimum 1.860,00 €. En l’absence de testament, la loi définit un ordre successoral. Comptabilisation de la cotisation distincte sur la … La réserve légale d'une SARL au Maroc est égale à 20% du capital de la société (1 cinquième du capital sociale). Réserve légale : 18.950×5%= − 947,50 RAN N-1 + 500,00 Bénéfice distribuable 17.502,50 k Le calcul de la dotation de la réserve légale se fait avant d’ajouter le RAN créditeur puisque celui-ci est le reliquat du bénéfice distribuable de l’exercice précédent ayant déjà subi le prélèvement destiné à la réserve légale. Liquidité et solvabilité sont des concepts essentiels dans le cadre de l'analyse fondamentale. Le montant de la réserve légale de la SCI doit être au moins égal à 10% de son capital social. La reserve légal est obligatoire superieur ou égale 2 600 52 000 - 2 600 = 49 400 à distribuer aux associés. La succession de Marc s’élève à 1 million d’euros. C’est donc le cas des SARL, SAS, SCA et SA. Le calcul de la réserve légale est réalisé sur le bénéfice de l’exercice moins les pertes des exercices précédents. 30001 * 5% = 1500 (arrondi) La réserve légale est de 1500 euros. Le second exemple illustre la comptabilisation d’une réserve de liquidation lorsque, premièrement, il n’y a pas de bénéfice reporté mais pas davantage de 11 Rapport intégral – Commission des Finances, Chambre, CRIV 54 COM 098, 25 février 2015, 35 (Q. orale n° 2475, Wouters). Il est fondamental de comprendre le calcul des droits du conjoint survivant sur la succession. BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net Les réserves libres ou facultatives sont établies par une décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Merci encore de ta réponse ;o) Identifier les bénéficiaires de la participation. Réserve héréditaire : les proportions légales à respecter et le calcul Les proportions de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Trouvé à l'intérieur – Page 126X. CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE INDISPONIBLE A. Principe initial Tel qu'inséré par l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 ... de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques ... Le Code du travail prévoit cette formule : Le supplément de RSP. La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés de mettre en réserve un montant au moins égal à 10 % de leur capital social. 10 Les capitaux propres des sociétés sont définis par référence à leur nature et en fonction de ladate à laquelle ces la reserve legal c'est 5% du benefice. En vertu du Code de commerce, à chaque fin d’exercice, l’affectation réserve légale doit être de 5% du bénéfice de l’exercice et cela jusqu’à ce que le montant des réserves légales représente 10% du montantdu capital social. Les SPRL-S sont également soumises à une obligation de réserve. Trouvé à l'intérieur – Page 103... à la réserve légale , calculée aussi bien à l'égard de la succession maternelle que de la succession paternelle . ... De là résulte , ajoute - t - on , que tous les biens sur lesquels s'étend le calcul seront estimés à cette seule ... Toutes les sociétés par actions et la SARL sont tenues d’avoir une réserve légale. La dotation de Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée. La réserve légale, qu’est ce que c’est ?C’est une somme d’argent qu’une société est tenue légalement de laisser dans la société.Ensuite, cette réserve fait partie des capitaux propres de la société. Dans les travaux préparatoires de la loi de 18734, qui est à l'origine de l’obligation de constitution d'une réserve légale, il est indiqué que la réserve légale a pour objectif le maintien de l’intégrité du capital social, et ce tant au profit des actionnaires que des tiers.5. Trouvé à l'intérieur – Page 447Article 26 Les articles 1831 , 1833 , 1834 et 1842 du Code civil sont remplacés comme suit : Article 1831. Calcul de la succession Le calcul de la réserve légale se fait en prenant comme base l'état et la valeur de la succession à ... impose notamment la constitution d'une réserve indisponible lorsque des actions propres ou des parts bénéficiaires sont inscrites à l’actif du bilan. Trouvé à l'intérieur – Page 148Retrouver le calcul de la réserve légale . Quel est son rôle ? À quel moment l'entreprise pourra - t - elle cesser de la doter ? 2. Comment a été calculé le montant des dividendes versés ? 3. Les RAN créditeurs et débiteurs concernent ... Jusqu’en 2007, le calcul de la RSP (réserve spéciale de participation) était relativement simple. Ils ont trois enfants communs, David, Antoine et Léna. Trouvé à l'intérieur – Page 117... au compte « réserve immunisée » ou au compte « capital »; • ne doit pas intervenir dans la base de calcul de la dotation annuelle de la réserve légale, ainsi que pour le calcul des rémunérations ou attributions quelconques. Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Calcul réserve héréditaire pour les héritiers réservataires La réserve héréditaire est la part qui revient aux enfants et dont le défunt ne peut pas disposer librement. Les salaires inclus dans le calcul du montant de la RSP sont déterminés selon les règle… Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation, qui va être distribuée aux collaborateurs est le résultat d’une formule fixée par un article du Code du Travail. Cette formule est la suivante : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) Dans cette formule : 1. Par le présent avis, la Commission entend préciser le contenu du compte 130 Réserve légale. Au moment où la SPRL-S devient une SPRL classique, l'obligation générale de réserve visée à l’article du 319 C.Soc. Rémunération. Le calcul de la réserve légale est réalisé sur le bénéfice de l’exercicemoins les pertes des exercices précédents. Article . Réserve légale. En effet, la réserve légale doit être affectée par le biais des comptes d’affectation de résultats. Calcul réserve héréditaire pour les héritiers réservataires La réserve héréditaire est la part qui revient aux enfants et dont le défunt ne peut pas disposer librement. Autres réserves (2051 - DG) 2 520 000. En présence d'enfants, seuls ces derniers sont réservataires, dans les proportions suivantes : désignela part minimum du patrimoine (immobilier et autre) qui doit revenir légalement à ses héritiers (on les qualifie de « réservataires »). le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Contribution sociale de solidarité des sociétés, Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, Particulier employeur et salarié à domicile, Activités relevant de l'économie collaborative, La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Les salariés bénéficiaires de la participation, Les modalités de versement des sommes réparties au titre de la participation, Consulter la charte du cotisant contrôlé, Bien compléter votre déclaration Urssaf. Trouvé à l'intérieur – Page 687Dettes à déduire de la masse pour le calcul de la réserve . Indication . 1284. ... à titre de libéralités directes ou indirectes , doivent entrer réellement ou fictivement dans la masse à composer pour le calcul de la réserve légale . La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants. Pour r�pondre dans cette discussion, vous devez vous connecter � votre compte membre, Alerter un mod�rateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter � votre compte membre, Recevoir les derniers messages de Compta Online, 5 leviers pour développer l'image de marque de votre cabinet d'expertise comptable, Entendu en cabinet : 5 idées reçues sur les outils collaboratifs, Arrêté des comptes 2021, résultat fiscal, IFRS et reporting de durabilité : formation 100% en ligne, La procédure de redressement judiciaire des entreprises, Corrigé commenté DSCG UE5 2017 : conseils des enseignants, Corrigé commenté DSCG UE5 2018 : conseils des enseignants, Un enjeu majeur pour les cabinets : transformer les compétences en honoraires, [Replay webconférence] DSCG : retour sur les questions posées lors de la webconférence, Corrigé DSCG UE5 2019 : conseils et compétences attendues, Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi Pacte, Les experts-comptables veulent rendre pérenne l'amortissement fiscal du fonds de commerce, Flash News CO : semaine du 18 octobre 2021, Optimisation de la r�mun�ration du dirigeant, Calculer un num�ro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 � 2014. Les cas de déblocage anticipé de la participation. B est le bénéfice net fiscal. S représente les salaires, 4. Mise à jour le 26/04/2016 2 min Marie-Laure Bouchet. Formules : Calcul de la réserve et de la quotité disponible. Le résultat établi par ce mode de calcul doit être égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule de calcul légale Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être modifiés ou dénoncés avant la clôture d’au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion. Pour la réserve militaire, c’est aussi considéré comme du travail pour « l’avancement ». Oui c'est vrai qu'un RAN créditeur a déjà servi de base au calcul de la réserve légale en N-1. VA signifie valeur ajoutée. - pour le calcul de la durée des congés payés ; - pour tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté ; - pour le droit aux prestations sociales. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice cette réserve obligatoire. looiool. Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible diffère selon la situation familiale du défunt. La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (10%). Le calcul des soldes intermédiaires de gestion s’effectue à partir des mêmes éléments que ceux qui figurent dans le compte de résultat: ... qu’il n’y ait pas de pertes antérieures à apurer et que la réserve légale soit dotée). Le Code des sociétés (ci-après : C.Soc.) Par conséquent, la Commission ne se prononce pas sur d’autres possibilités de diminution de la réserve légale. La part de réserves dépassant ce seuil de 5 % fait partie, sauf clauses statutaires contraires, des réserves distribuables. Trouvé à l'intérieur – Page 132... partager donner au moins toute la portion légalement dis- entre tous les héritiers , dont les rapports ne doiponible ; et si , dans ce cas , le législateur fait vent servir qu'à augmenter la réserve légale . entrer , dans le calcul ... On résume : Nombre de titres : 30 000 . Mai le total de la reserve doit pas depasser 10% du capital. Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? Ecriture comptable relative à l’affectation de la réserve légale : La doctrine n’est pas unanime sur la possibilité de réduire la réserve légale dans d'autres cas que l’incorporation au capital de la réserve légale d'une SPRL-S ou l’apurement des pertes, comme celui de l’excédent qui apparaît comptablement après une réduction de capital. Il existe une formule minimum ; la réserve spéciale de participation (RSP). Posté par Benoît RIVIERE le 20 septembre 2020, 7:46 . Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. La réserve légale d'une société doit être égale à 10 % du capital de la société. Il existe dans la doctrine une controverse de longue date sur la possibilité ou non d’incorporer au capital la réserve légale d'une SPRL, SCRL ou SA.8 La Commission ne se prononce pas sur le caractère légal ou non d'une telle incorporation. Il peut également s'agir de la constitution d'une réserve légale, supérieure au montant minimum réglementaire, prescrite par les statuts ou décidée sur base volontaire par l’assemblée générale. Tel +32 (0)2 221 83 00 Trouvé à l'intérieur – Page 57Rappeler les règles de calcul de la dotation à la réserve légale du résultat de l'exercice. 2. Reconstituer l'affectation du résultat de l'année N sous forme de tableau. 3. Enregistrer dans le journal de la société l'écriture ... Est ce que, lors de l'affection de mon résultat, je dois calculer ma dotation à la réserve légale sur le bénéfice de l'exercice ou sur le bénéfice de l'exercice diminué de la perte reportée de l'année dernière?? Ce kit contient 9 fiches conseil et un exemple chiffré: Calculer la réserve spéciale de participation (RSP) en appliquant la formule légale. Depuis l’instauration du forfait social à compter du 1er janvier 2008, le calcul de la RSP tient du casse-tête. Trouvé à l'intérieur – Page 255Réserve REQUISITOIRE DÉFINITIE des affaires Acte par lequel le procureur de la République fait connaître au juge ... A Ces réserves sont prélevées après la réserve légale , mais avant le calcul du premier dividende ; RES Rachat d'une ...