Il y aura abus de droit lorsqu’un quasi-usufruit sur le prix de vente des titres est conclu postérieurement à la cession des titres et, sans respect des dispositions de la clause de remploi obligatoire du produit de la cession dans d’autres titres, eux-mêmes démembrés, prévues dans l’acte de donation2. Le quasi-usufruit est dans ce cas sans incidence sur la qualité du redevable, juge le tribunal . Son titulaire est, , il rassemble le droit d’usage et le droit de jouissance. L’acte stipule une interdiction d’aliéner et de nantir les titres transmis jusqu’au décès des donateurs, sauf autorisation de ces-derniers. Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de démembrement de propriété. L’usufruit est le plus souvent viager, c’est à dire qu’il s’éteint à la mort de son titulaire. La rédaction de la convention de quasi-usufruit doit remplir plusieurs objectifs dans le but de protéger et d’améliorer les droits des parties : Elle doit fixer précisément les droits et obligations du quasi-usufruitier et du nu-propriétaire en mentionnant en particulier le montant de la créance de restitution et un index de réévaluation permettant ainsi de contourner le principe du nominalisme monétaire. Quand les trois droits sont réunis en une seule main, on parle de pleine propriété ou de propriété. Les clauses contenues dans les conventions sont diverses. Remploi du prix de cession : le démembrement est maintenu grâce au remploi du produit de cession sur un autre bien, d’autres titres etc. l est fréquent lors d’une donation que les parents ne transmettent que la nue-propriété à leurs enfants. Il a 65 ans. Vous pouvez compléter vos recherches en consultant nos articles sur la donation entre époux et nos conseils sur le choix d’une assurance vie. Il peuvent être remplacés les uns par les autres comme le sont les billets de banque. Assortir une donation d’une réserve d’usufruit présente en effet un double intérêt. Le civ., art. Si vous souhaitez un complément d’information ou de l’aide dans la rédaction de vos actes, n’hésitez pas à contacter nos experts ACTIFS afin de bénéficier de leurs conseils éclairés. sur un bien se décompose en trois éléments distincts : (ex : j’utilise un appartement pour y habiter), (ex : je mets un appartement en location et je perçois les loyers), (ex : je donne ou je vends un appartement), correspond au droit de disposer d’un bien. Le démembrement est intéressant, puisqu'on va avoir un usufruitier, un nu-propriétaire, et soit on fait une clause de démembrement avec une clause de remploi, soit on fait un quasi-usufruit. Cet arrêt était très attendu par les praticiens d’autant qu’il fait suite à une précédente affaire dans laquelle le Conseil d’État avait jugé que la conclusion d’une convention de quasi-usufruit postérieurement à la cession des titres et au mépris de la clause de remploi figurant dans l’acte de donation initial relevait de l’abus de droit (CE 14-10-2015). B) Donation en démembrement avec remploi ou en quasi-usufruit. Concrètement, l’usufruitier reçoit l’intégralité du capital et peut l’utiliser comme il le souhaite. En 2008, un pacte adjoint imposait aux donataires d’apporter à une société civile immobilière à constituer avec les donateurs une ” fraction ” des titres reçus. Au décès de M. DUPONT, s’il n’a pas dépensé les 400.000 €, ces derniers seront dans sa succession et son fils devra régler les droits de succession sur cette somme. le bénéficiaire du nouveau contrat, également nu-propriétaire au titre du contrat précédent, dispose toujours d’une créance de restitution sur la succession de l’assuré, déductible de la masse successorale. Le Conseil d’Etat tranche. Le droit romain, astucieusement, dissocie trois prérogatives du propriétaire : • l'usus : la jouissance pour soi (par exemple, j'occupe mon appartement) • le fructus : la jouissance des fruits (par exemple, je loue mon appartement ou je le prête à un proche) • l'abusus : le droit d'en disposer Dès lors, deux personnes peuvent avoir de… Il est possible de prévenir ce risque par le biais de la clause de remploi. L'usufruitier devient alors en quelque sorte plein propriétaire de ces capitaux dont il pourra disposer librement. Trouvé à l'intérieur – Page 64Quid si le prix a et par conséquent la propriété , car le quasi - usufruit d'une somme été payé ? d'argent opère toujours ... Le prix a été employé à l'acquisition d'un autre bien destiné à remploi ? prendre la place du propre aliéné . Lorsque le quasi-usufruit porte sur un bien autre qu’une somme d’argent : on applique le principe de l’évaluation du bien au jour de la restitution qui suppose de prendre en compte sa réévaluation avec le temps. Il nous semble que cet arrêt remet seulement en cause la rédaction de l’acte et surtout l’absence de convention précise entre usufruitier et nu-propriétaire. M. et Mme A, propriétaires de 490actions de la société P ont donné, le 12 décembre 2007, la nue-propriété de 80actions à chacun de leurs deux enfants et ont apporté à la société D, la pleinepropriété de 160 de leurs actions. Concernant les libéralités portant sur des titres d’entreprises, avant la cession de ceux-ci à des tiers, le quasi-usufruit présente un certain nombre d’avantages comparatifs par rapport à un usufruit classique : après la cession, le donateur ne voit pas ses droits limités aux seuls revenus d’actifs acquis en remploi. Le quasi-usufruitier fournira aux nus-propriétaires, dans les 30 jours suivant la signature des présentes, une caution bancaire en garantie du remboursement de leur créance de restitution. Il s’agira le plus souvent d’une somme d’argent. Trouvé à l'intérieur – Page 35Donation de somme payable au décès du donateur; Quasi-usufruit. ... Lorsqu'un immeuble acquis par deux époux mariés en communauté a été accepté par la femme à titre de remploi, seulement jusqu'à concurrence de ses propres aliénés, ... Aussi, Guillaume, je partage totalement votre analyse quant à la distinction entre démembrement avec remploi ou quasi-usufruit pur : dans ce dernier cas, comment soutenir que le but n’est pas principalement fiscal quand on laisse les pleins pouvoirs de disposition au quasi usufruitier, qui plus est sans convention enregistrée et sans aucune garantie. La convention de quasi-usufruit enregistrés postérieurement ne pouvait avoir aucun effet à cet égard. Par un arrêt du 2 avril[1], le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de titres démembrés par suite d’une donation, en cas de remploi des fonds. De plus, l’acte de donation imposait un remploi du prix de cession dans l’acquisition de nouveaux titres démembrés. Son usufruit est évalué à 40%. 36939, p. 193 et s.). L’usufruitier aura des droits très étendus puisqu’il pourra disposer à sa convenance de l’intégralité de la somme comme un véritable propriétaire, sans nécessité d’obtenir l’accord du nu-propriétaire. Le propriétaire d'un bien est libre d'en disposer. le solde des capitaux décès transmis en qualité de bénéficiaire à titre gratuit est soumis aux articles 757 B et 990 I du CGI. Trouvé à l'intérieur – Page 601553 ) , la société d'acquêts ne s'opposant pas , suivant l'opinion la plus commune , au remploi des propres mobiliers . ... à cause du quasi - usufruit qui lui permet d'en disposer , cette dot est exclue de la communauté aux termes des ... Trouvé à l'intérieur – Page 67La communauté en acquiert l'usu Quid , si le prix a été payé ? fruit , et par conséquent la propriété : car le quasi - usufruit d'une somme d'argent opère toujours translation de propriété au profit de l'usufruitier . Ce sont des dossiers approfondis sur des sujets complexes et techniques. Le quasi-usufruit ne rejoint certainement pas la nue-propriété, mais rend exigible la dette de restitution, à sa valeur nominale. Quand à l’usufruit, il rassemble le droit d’usage et le droit de jouissance. III – Conclusion Pré-requis. + 1 ! C'est en effet une très bonne explication je trouve :) Dans ce cas-là seul le nu-propriétaire est redevable de l’impôt de plus-value de l’usufruitier mais ce dernier perd le bénéfice des abattements pour durée de détention. 6 Art. En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons de ne pas recourir à la convention de quasi-usufruit. 587 du Code civil) est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible, c’est à dire un bien qui se consomme par le premier usage qu’on en fait. Trouvé à l'intérieur – Page 23En l'obligeant à garantir le défaut d'emploi ou de remploi , la loi exige du mari non seulement qu'il veille à la ... Sur le caractère purement probatoire du remploi , au lendemain de la loi de 1965 , qui supprime le quasi - usufruit de ... Trouvé à l'intérieur – Page 60La communauté en acquiert l'usufruit , et eté payé ? par conséquent la propriété ; car le quasi - usufruit d'une somme ... Le prix a été employé à l'acquisition d'un autre bien destiné à remploi ? prendre la place du propre aliéné . Eclairage. 602 et 603 du Code civil : la caution est le prix à payer pour que se maintienne le quasi-usufruit. Bon à savoir : Seuls les signataires sont engagés par la signature d’une Déclaration de Succession même si celle-ci est rédigée par le notaire qui en l’espèce rend un service à ses clients mais n’est pas engagé à l’égard de l’administration fiscale. Au terme du quasi-usufruit, le quasi-usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au nu propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 465... les deniers provenant de la vente deviennent la propriété du mari en vertu de son quasi - usufruit ; si le mari ... la dotalité soit transportée sur une acquisition qui est faite en remploi de deniers provenant d'un immeuble dotal . DISPOSITIF PINEL ET PLAFONNEMENT DES COMMISSIONS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE PRONONCE AVEC SAGESSE, OBLIGATIONS DECLARATIVES DUTREIL : ATTENTION TERRAIN GLISSANT. Il peut s’agir : de comptes bancaires, de marchandises se trouvant dans un fonds de commerce et destinées à être vendues, de denrées alimentaires comme une cave à vin, Au terme du quasi-usufruit, le quasi-usufruitier doit rendre, au nu propriétaire. En d’autres termes, il s’agit là d’. Depuis une instruction de 2001, la taxation de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titres démembrés suite à une donation de la nue-propriété, dépend de la date de naissance du démembrement et du sort du prix de vente. Nous avons envoyé une LRAR au notaire, l'informant que le projet de convention qu'il nous proposait (dispense d'emploi) ne nous convenait pas et qu... Trouvé à l'intérieur – Page 173Démembrement de la clause bénéficiaire et quasi - usufruit Pour échapper à cet écueil , il convient certainement ... Au décès de Pierre , Angeline percevra les fonds et profitera , sa vie durant , des revenus du remploi de ces fonds . Elle peut prévoir la mise en place d’une caution afin d’assurer la restitution du bien ou exiger de la part de l’usufruitier l’affectation d’un bien en garantie de la créance. Article de la rédaction du 19 juillet 2020 Crédit photo : stock.adobe.com La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession avec constitution d’un quasi-usufruit à la lumière de l’abus de droit fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’un bien dont l’usufruitier ne peut faire usage sans le faire disparaître. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328492?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=429187&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat, Ces articles pourraient aussi vous intéresser, Il est fréquent que pour éviter d’engager une procédure couteuse et incertaine, le propriétaire d’un bien immobilier loué accepte de, La question était bien plus délicate qu’il n’y paraît. l’usufruitier reçoit, pour une durée viagère ou fixe, le droit d’utiliser le capital et d'en percevoir les fruits. M. DUPONT récupèrera 400.000 € et son fils 600.000 €. Cet équivalent concernera des biens de même nature et de même quantité ou la valeur des biens utilisés. L’acte de donation comportait une clause de report du démembrement en cas de cession des titres démembrés. Aucun; Pédagogie. Article 1094-3 Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 Les enfants ou descendants pourront,... Si une telle option est envisageable dans l’hypothèse d’une donation avant cession, elle l’est nettement moins lorsqu’au moment de la donation il n’y a pas de perspective de cession. remploi de fonds issus d’un quasi-usufruit et contrat d’assurance vie SUITE AU DÉNOUEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE AVEC UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE, LE QUASI-USUFRUITIER PERÇOIT LA TOTALITÉ DU CAPITAL ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT À CHARGE DE RESTITUER L’ÉQUIVALENT AU BÉNÉFICIAIRE EN NUE-PROPRIÉTÉ. Mais l’intérêt … Trouvé à l'intérieur – Page 31C'est que l'existence de l'usufruit de la communauté faisait que les capitaux propres procédant du patrimoine du mari ou de son épouse que percevait le mari tombaient en communauté ( il s'agit d'une conséquence du quasi - usufruit ) . En effet, le quasi-usufruit a posteriori anéantit la clause de remploi figurant la donation. L’administration rectifie : l’impôt de plus-value était intégralement à la charge de l’usufruitier. Cette situation est très pénalisante pour le nu-propriétaire qui devra subir la dépréciation monétaire de la dette qui lui est due. Le quasi-usufruit est un usufruit s’exerçant sur une chose consomptible. Où l’on voit l’importance qu’il convient d’attacher à la précision de la rédaction des clauses de donation-partage… Â». Rappelons tout d’abord que dans le cadre d’un quasi-usufruit d’origine conventionnelle, il est indispensable de rédiger une convention de quasi-usufruit par acte authentique notarié ou acte sous-seing privé enregistré. Trouvé à l'intérieur – Page 465... les deniers provenant de la vente deviennent la propriété du mari en vertu de son quasi - usufruit ; si le mari ... la dotalité soit transportée sur une acquisition qui est faite en remploi de deniers provenant d'un immeuble dotal . Trouvé à l'intérieur – Page 477Sous le régime de la communauté , le remploi n'est pas obligatoire ; ce qui signifie , d'abord , que le mari n'est pas ... on ne comprendrait guère que la femme pût , avant l'extinction normale de ce quasi - usufruit , c'est - à - dire ... L’usufruitier disposera de la jouissance et des revenus des biens nouvellement acquis et les nus … Le bénéficiaire de l'usufruit, le plus souvent le conjoint survivant, dispose donc d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus, et cela en exonération de droits depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi Tepa » - lire infra « Les avantages fiscaux »). Quand les trois droits sont réunis en une seule main, on parle de. Le quasi-usufruitier peut disposer librement des sommes, à charge pour lui, à son décès seulement, d'indemniser le nu-propriétaire (article 587 du Code civil). Le prix de cession des titres démembrés n’avait fait l’objet d’aucun remploi. La pratique, non démentie par le droit positif, y adjoint une seconde exception : le remploi, soit le report du démembrement sur un nouveau bien acquis par l’usufruitier … 587). Bonjour, July Le dernier message que je vous ai adressé a été modéré. Désolée de vous avoir manqué de respect, ça n'était pas mon intention. Néanmo... - remploi ; - quasi-usufruit 1 2 IALLA & DOSSA - Service Droit des affaires. L’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire est nécessaire pour disposer intégralement du bien (le donner, le vendre etc.). , c’est à dire qu’il s’éteint à la mort de son titulaire. Deux jours plus tard, la totalité des actions de la société P sont cédées à une société L. Aucune plus-value n’a été déclarée parles époux A du chef de la cession des 160 actions dont ils détenaientl’usufruit car ils estimaient que seul le nu-propriétaire était redevable de l’impôtcorrespond… En cas de remploi, la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire. Ce quasi-usufruit tardif avait neutralisé les effets d’une clause de remploi prévue dans l’acte de donation, contrevenant ainsi à l’intention libérale du donateur (CE 14-10-2015 n° 374440 : FR 48/15 [6] p. 10). Ci-dessous, nous verrons qu’il est possible de contourner le principe du nominalisme monétaire. Lorsque le quasi-usufruit du conjoint est d’origine légale, il ne fait désormais plus de doute que la déductibilité de la dette de restitution n’est pas soumise aux formalités de l’article 773, 2° du code général des impôts . Trouvé à l'intérieur – Page 168Incontestablement si les époux ont suivi les formalités de l'emploi ou du remploi : la loi subroge dans ce cas le bien ... Les règles du quasi - usufruit , applicables à la communauté , usufruitière des biens des époux , avaient pour ... Souscription d’un nouveau contrat d’assurance vie par Madame (- de 70 ans) avec le capital versé au titre de son quasi-usufruit (400 000€), Madame désigne son fils comme bénéficiaire à titre gratuit de son contrat (H1), Madame désigne son fils comme bénéficiaire à titre onéreux à hauteur de la créance de restitution et à titre gratuit pour le surplus (H2). Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de. L’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire est nécessaire pour disposer intégralement du bien (le donner, le vendre etc.). )

L'usufruitier a l'usage et la jouissance des choses faisant l'objet du démembrement de propriété, et doit en conserver la substance. Le quasi-usufruit (art. Royal Formation Quasi usufruit, convention, nue-propriétaire, obligation de restitution, remploi, créance.QUASI-USUFRUIT Code civil, article 587. En effet, « il confère les pouvoirs d’un plein propriétaire mais se transmet comme …