L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380, Secrétaire administratif de classe supérieure, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure, Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe, Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe), Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives, Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet, Directeur général, directeur (hors échelle C et D), Directeur général, directeur (hors échelle E). Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Quel est le nom de votre association ? Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. n° 398069, le juge administratif s'est prononcé sur l'appréciation du calcul de la durée maximale du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif: titleContent au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Trouvé à l'intérieur – Page 23Le statut général de la fonction publique comprend quatre titres : le titre I définit les droits et les obligations ... III à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) et le titre IV à la fonction publique hospitalière. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent être placées sur un CET - Compte Épargne Temps - CET. Trouvé à l'intérieur – Page 66Elle bénéficie aux personnels des établissements hospitaliers , dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps , grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires . Ce programme gratuit est une calculette en ligne qui permet d'additionner des heures et des temps à partir d'heure de debut et d'heure de fin mais aussi d'additionner des temps, des durées, pour calculer le temps de travail d'une journée en heures et minutes et en 1/100e d'heure. Pour ce faire, écrire « à Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il varie également selon l'importance des sujétions: titleContent auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. - Cette exonération est intégrale soit 13,76 % avec donc un gain . Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Trouvé à l'intérieurS'agissant de la fonction publique hospitalière : « Dans le projet de loi de finances rectificatif, ... l'ensemble des fonctionnaires mobilisés afin de majorer les heures supplémentaires effectuées et sous forme de prime exceptionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page xxxiv1490 1491 l'ensemble de la fonction publique selon lesquels la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, ... la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires ... Bonjour, je suis fonctionnaire à temps plein, et j'ai régulièrement des heures sup à faire. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. . Trouvé à l'intérieur – Page 19La durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaires hors heures supplémentaires. Dans le même temps, ... Le repos hebdomadaire doit être de 36 heures dans la Fonction publique hospitalière et de 11 heures en établissement privé. Exemple 1 Un fonctionnaire né le 01/01/1953 atteint son âge légal (61 ans et 2 mois), le 01/03/2014. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Il ne vous reste plus qu'à imprimer . La durée annuelle de 1 607 heures peut être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions par arrêté interministériel3 dans la fonction publique de l'Etat . Une limite d'heures supplémentaires par mois a été fixée à 25. Concernant la fonction publique, le travail de nuit et donc les heures de nuit est défini dans un décret datant d'août 2000. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Connectez-vous et recevez une Les heures supplémentaires Définition. Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut. La mesure est actée par le Décret du 11 juin 2020. Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires est inchangé par rapport à celui instauré en février. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos ompensateur et à une indemnisation (art. Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base. Trouvé à l'intérieur – Page 161La durée hebdomadaire du travail Elle est fixée à 35 heures par semaine. REMARQUE L'article 2 de la loi ... Le temps partiel Certains agents de la FPH (Fonction publique hospitalière) demandent un service réduit du temps de travail. Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Trouvé à l'intérieur... droit de la fonction publique hospitalière (et plus généralement de la fonction publique) et le droit du travail. ... travaillant au moins 10 dimanches et jours fériés par an, hors congés supplémentaires ou heures supplémentaires. / Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation ; que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, tout en réitérant le principe du . au-delà de 6000 agents :100 heures supplémentaires par mois pour 1000 agents supplémentaires. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une nouvelle "version consolidée" a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2011. Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. » sera mise à jour significativement. Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. 2 et 7 du déret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 - art. heures supplémentaires non comprises, pour l'ensemble des agents publics des trois versants. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois: titleContent suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau : Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur … ». Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. La durée du temps de travail est réduite à 32 h 30 par semaine, soit 1476 heures par an, pour les agents travaillant exclusivement de nuit, au moins . Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 1,5 x 11,70 = 17,55 Euros par heure sup. Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Temps de travail dans la fonction publique, conditions Le nombre total dheures supplémentaires effectuées par un agent ne peut pas dépasser 25 heures par mois dans la fonction publique de lEtat et la fonction publique territoriale et la limite est de 180 heures par an dans la fonction publique hospitalière. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Majoration et indemnisation des heures supplémentaires du 1er février au 31 mai 2021 pour certains agents de la FPH. Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale ou d'une indemnisation horaire. L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent d'un repos quotidien de 11 heures minimum. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Garanties "minimales" Plafond d'heures supplémentaires. Le décret instaure la majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées. espace personnel. Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement. Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade: titleContent de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. d’inactivité. Les heures supplémentaires des soignants seront majorées et payées avant le 1er septembre. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire. Parfait ! Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Trouvé à l'intérieur – Page 53pour les collectivités territoriales (contre 17 en 2001) et jusqu'à 24 jours dans la fonction publique hospitalière. ... J'avais, dès 2002, lancé l'idée des heures supplémentaires non imposables, mais chargées'°. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Le résultat est ensuite multiplié par : - 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. alerte par mail ministères et organismes publics. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base. Textes : Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction . électronique. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS, Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des, Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet, Heures supplémentaires des agents contractuels, Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants, Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale, Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. générales d'utilisation. L'absentéisme parmi le personnel soignant prend de plus en plus d'ampleur dans les institutions sanitaires publiques au Cameroun. Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence. Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires. Tous les grades relevant de la catégorie C et B et selon les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière à certains fonctionnaires de catégorie A exerçant des . Trouvé à l'intérieur – Page 29... une des quatre positions définies par le statut général de la fonction publique : – activité (fonctionnaire exerçant ... Pour les techniciens territoriaux, il peut s'agir notamment de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ... Décret n°2019-133 relatif à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la fonction publique, Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : Vous avez noté 5 sur 5 : Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Trouvé à l'intérieur – Page 189Ces dérogations n'ont pas d'équivalent dans la fonction publique hospitalière . ... 'heures supplémentaires mensuelles ( 20 heures par agent ) , la durée des permanences ( 1 nuit par L'harmonisation des réglementations . Trouvé à l'intérieur – Page xx... titulaires des trois fonctions publiques (fonction publique d'État, territoriale et hospitalière) ainsi qu'aux salariés ... Quant à la déduction forfaitaire des cotisations, elle s'élève à 0,50 € par heure supplémentaire pour les ... Une fois approuvées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les heures supplémentaires effectuées entre le 1 er mars et le 30 avril 2020 par certains agents de la fonction publique hospitalière seront majorées de 50 %.. Cette majoration constitue la seule indemnisation de ces heures supplémentaires. par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires ; par 1,27 pour les heures suivantes. Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d'assurance . TEPA prévoit la défiscalisation des heures. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice La circulaire ministérielle publiée en application du décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS dispose que « le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire « récupérer » relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 15 h par mois, soit 180 heures par an. Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €. Connectez-vous et recevez une l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Trouvé à l'intérieur – Page 22Si le versant de la fonction publique hospitalière est le dernier à être passé aux 35 heures, c'est parce qu'il ... Dans la mesure où le dispositif n'était pas censé engendrer de coûts supplémentaires dans la fonction publique de l'État ... Par une décision CE 4 avril 2018, req. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Un récapitulatif du droit syndical dans la fonction publique hospitalière . Il fait application: D'un coefficient de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires; D'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Exemple 2) : temps de travail . Votre abonnement a bien été pris en compte. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Beaucoup. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ces heures devront obligatoirement être payées, et ce, avant le 1er septembre. Trouvé à l'intérieur – Page 1163Les personnels hospitaliers publics bénéficient d'un statut calqué sur celui de la Fonction publique . ... d'accorder à ces derniers l'avantage systématique d'heures supplémentaires qui viennent grossir leurs rémunérations et accentuer ... La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le décret n° 2020-298 . Publication au Journal Officiel du décret 2021_1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Trouvé à l'intérieurLa question de la reconnaissance Le statut de la fonction publique hospitalière ne prévoit pas une reconnaissance ... du versement d'une prime prenant différentes formes (prime de service, prime d'encadrement, heures supplémentaires). Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés. Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Trouvé à l'intérieur – Page 190Septembre Assouplissement de la durée légale du travail par décret portant le quota d'heures supplémentaires de 130 à ... sur l'assouplissement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière (800 000 agents) ... dès que l'information de la page « Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. L'indemnité de dimanche et jour férié : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant les dimanches et/ou jours fériés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour ce faire, écrire « à Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur activité professionnelle, Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires si elles s'effectuent : à la demande du chef de service Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail effectif: titleContent suivantes : La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année. La défiscalisation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière ou pour les assistants maternel, par exemple, dépend du forfait heure mis en . Trouvé à l'intérieurDans la fonction publique hospitalière le régime a été publié en mars 2020 et permet une modulation de la prime autour ... La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit ... L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. La somme obtenue est divisée par 1.820. La balance horaire dans la fonction publique hospitalière L'organisation du travail J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Heures supplémentaires 2018-2019 : taux, calcul . Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal, Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché, Corps des adjoints des cadres hospitaliers, Corps des assistants médico-administratifs. Trouvé à l'intérieur – Page 101Dans la fonction publique hospitalière , un crédit global d'heures de décharges de service est , chaque année , calculé dans chaque ... Au - delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires . I. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Calcul des 14 premières heures : 13,06 * 1,25 = 16,33. Dans la fonction publique, les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires , calculées selon la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle, divisée par 1,820. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report Fonction publique hospitalière (FPH) : , la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, l'épargne . En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures.
Dormir Sur Le Côté Gauche Signification,
Magasin D'usine France,
Planche Meleze Leroy Merlin,
Investissement Locatif Ou Acheter,
Bardage Claire Voie Section,
Convention De Stage Inu Champollion,
Privatisation O Deck Nantes,
+ 6autreslivraisons De Pizzavezzo Pizza, Pizza Di Trevi Autres,
Bouteille De Gaz Antargaz Elfi,