Un recueil des textes sur la maladie dans la fonction publique hospitalière est disponible dans la rubrique matériel syndical. L’agent contractuel en activité bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Syndrome du canal carpien, 30 jours, Travaux comportant de façon. L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré un article 21 bis dans la loi 83-634 sur la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle dans la fonction publique. Ce site Web utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes, telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires. Cumuler pension invalidité et retraite (fonction publique hospitalière) ? Lire l’article sur : le reclassement professionnel pour inaptitude physique dans la fonction publique, Lire l’article sur : Le Décret 2013-1151 du 12 décembre 2013 instaure un suivi médical post-professionnel pour les agents publics hospitaliers exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique, Lire l’article sur : les soins gratuits pour les agents titulaires et stagiaires dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique, Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière – maladie ordinaire – longue maladie – longue durée, Lire l’article sur : un employeur public ne peut pas demander à un agent hospitalier en congé maladie de rendre des heures, Le SMIC 2014 passe à 9,53 € brut horaire pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. - Arrêt N°331746 du Conseil d’ État du 16 février 2011 précisant que les fonctionnaires ont droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janv. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. Prenons l'exemple . 34-4 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sous, et, enfin, la Majoration pour tierce personne (MTP) sous, des prestations en nature qui assurent la gratuité des soins (comme l’exonération du ticket modérateur), l’exonération de certaines charges (forfait hospitalier). Les agents stagiaires peuvent bénéficier soit d’une pension, soit d’une. Il est juste rappelé que les aides-soignantes et les sages-femmes peuvent aujourd'hui partir à la retraite à 57 ans (après 17 ans de service). ” Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu, en application des articles 28 et 33 du présent décret, est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté ainsi que dans l’appréciation du temps minimum exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur “. Trouvé à l'intérieur – Page 2596MEDECINE HOSPITALIERE AVIS DE VACANCE AU CHT DE NOUMEA au service de NEONATALOGIE Seul établis . hosp . polyvalent ... d'adaptation des postes de travail , de protection contre les risques d'accident et de maladie professionnelle , etc. Il perçoit une indemnité de licenciement versé par l’établissement. samedi 16 juin 2007 . Trouvé à l'intérieur – Page 4109 SP 3 335 Arrêté du 18 octobre 2004 portant admission à la 3073 retraite ( directions d'établissements sanitaires ... et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ... L’inaptitude au travail est établie par le médecin du travail Ã  l’occasion de l’examen médical de reprise de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 48Aucun médecin rencontré antérieurement n'a évoqué l'origine professionnelle de la maladie et informé les malades sur la ... professionnel n'a pas su qu'il devait transmettre son dossier à son ancien établissement ( Fonction Publique ) . Cette disposition ne s'applique effectivement qu'après l'expiration de tous ses droits à congé de maladie. L\'activation de ce cookie nous aide à améliorer notre site Web. La procédure d'invalidité permanente partielle (IPP) dans la fonction publique territoriale. onctionnaire-hospitalier-maladie-professionnelle/ Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière - Personnel - Fonctionnaire hospitalier - Maladie professionnelle ) 24/09/2012 La Haute juridiction administrative considère par cet arrêt qu'un établissement public de santé saisi d'une demande de requalification d'une maladie en « maladie . Pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement, et au plus tard dans un Lorsque l’agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique, le médecin du travail peut formuler une recommandation afin que l’agent reprenne ses fonctions à temps partiel. La demande doit être accompagnée par un certificat médical d’un médecin traitant en 4 exemplaires, accompagné des pièces médicales justificatives sur le formulaire CERFA S 6909 indiquant la nature de la maladie, les manifestations constatées imputables au risque professionnel et les suites probables : Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par l’agent, l’administration peut : La commission de réforme donne un avis sur l’imputabilité de la maladie qui n’est pas susceptible de recours contentieux car il a un caractère consultatif à la décision de l’administration. L'invalidité résultant de l'exercice des fonctions La compensation d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'un trajet ou encore d'une maladie professionnelle est sensiblement identique à celle mise en œuvre pour les salariés. L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de 12 mois et réduit de moitié pendant les 24 mois suivants. Dernière mise à jour : mars 2021. En cas de longue maladie ou de congés de longue durée, le CGOS peut verser un complément d'un demi traitement pendant 5 mois par an. La retraite additionnelle de la fonction publique (retraite complémentaire du fonctionnaire) relève également de règles spécifiques en . De plus, vous avez droit en plus à plusieurs avantages : ⏳ Les maladies professionnelles peuvent se déclarer après la retraite dans des délais plus ou moins longs. Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la maladie professionnelle et la retraite ! Tout . En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative précise les voies de recours gracieux puis contentieux. Fonction publique. Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique maladie professionnelle → 227 articles Voir également 2 Vidéos pour ce thème Que faire en cas d'invalidité? l’agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d’office, soit s’il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme. Elle aura aussi des conséquences sur le calcul du montant de votre retraite, et sur votre âge de départ à la retraite. La fin de la maladie professionnelle est justifiée par un certificat médical final de consolidation délivré par le médecin traitant du fonctionnaire ou un médecin agréé. Dans la fonction publique territoriale, pour bénéficier d'une retraite anticipée pour invalidité, il faut être inapte définitif au poste de travail et qu'il n'y ait pas de possibilité de reclassement. Les établissements de la fonction publique hospitalière sont tenus d’allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec leur traitement. Maladie professionnelle dans la fonction publique : ce qui . Il faut aussi avoir validé entre 166 et 172 de trimestres d'assurance retraite tout au long de sa . Dans le cadre d'une maladie professionnelle, dans la fonction publique, la rente donne lieu à indemnisation quel que soit son taux, ce qui n'est pas le cas pour les rentes qui indemnisent des séquelles d'accident du travail (pas d'indemnisation pour des taux inférieurs à 10 %). La Commission de réforme doit être saisie par l’employeur public et apprécie le taux d’invalidité de l’agent qui lui est attribué. Trouvé à l'intérieur – Page 2045Fonction publique : certains droits restent théoriques → Le Médiateur de la République est très fréquemment saisi de réclamations individuelles de la part de fonctionnaires , relatives à la reconnaissance de maladies professionnelles ... Ces cookies permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Ouverture du droit à CLD Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue . Un stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent et à vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet Retrouvez dans ce dossier toutes les questions relatives à l'exercice des agents de la fonction publique hospitalière : responsabilité civile professionnelle du fonctionnaire hospitalier, contrat de travail, temps de travail et conditions d'exercice…. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Des différences existent aussi selon le statut de chaque catégorie d'agent : fonctionnaires titulaires, agents . Toutefois, au bout d’un an d’arrêt continu, l’employeur peut demander à un médecin agréé, un avis sur l’aptitude de l’agent à reprendre. La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : comment ça marche ? Même si votre épouse est retraitée de la fonction publique, elle pourra obtenir une pension de réversion du régime général de la. Pour percevoir ces points de retraite complémentaire, il faut respecter certaines conditions : C’est votre employeur qui doit déclarer à votre caisse de retraite les périodes d’incapacité de travail pendant lesquelles vous bénéficiez d’indemnités journalières. Médecine . - Décret 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Son traitement sera alors versé selon la quotité de travail réellement effectué. d'autre part, j . Synthèse. Une maladie professionnelle résulte de l'exposition à un risque, auquel est exposé une personne à son poste de travail. 💡 Bon à savoir : les périodes d’arrêts maladie sont prises en compte pour le calcul de vos trimestres de retraite. Le statut de la fonction publique territoriale suit le même régime en matière de congés maladies . Trouvé à l'intérieur – Page 2054La cessation des fonctions en- institué en faveur des fonctionnaires de l'Etat nis ! re de la santé publique , soii d'office ... De la démission régulièrement acceplée ; régis par le statut ainsi qu'aux retraités qui 30 Du licenciement ... Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale. -Pendant deux mois après un an de services ; - Pendant trois mois après trois ans de services. Si vous contractez une maladie professionnelle, elle n’aura pas seulement des conséquences immédiates sur votre contrat de travail. les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991. La maladie professionnelle est une des situations d’incapacité de travail vous permettant d’obtenir des points de retraite complémentaire pendant votre arrêt de travail. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel. Après 12 mois d’arrêts consécutifs, l’agent doit procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d’une éventuelle reprise ou une adaptation du poste de travail. pour les fonctionnaires d'Etat ayant accompli au moins 15 ans de services et qui sont atteints (eux ou leur conjoint) d'une infirmité ou d'une maladie incurable empêchant l'exercice de toute profession. Sélectionner un fonds. Ce site utilise des cookies strictement nécessaires afin de vérifier si vous acceptez ou non la présente politique de cookies et également pour vérifier que vous n\'êtes pas un robot. Trouvé à l'intérieur – Page 3804Retraite , p . 3850 . - Tableaux d'avancement . Hôpitaux et hospices publics , p . 4473 . ... V. Fonction publique ( rémunération et avantages sociaux ) . ... Accidents du travail et maladies professionnelles . Imprimés . L’agent titulaire dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité. Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. Il aura également droit à une majoration de sa pension si son handicap nécessite le recours d’une tierce personne pour l’aider à accomplir les actes ordinaires de la vie. Par exemple, pour un taux reconnu d’invalidité à 10 %, au 1er janvier 2015, le montant de l’ATI est de : 10 % x 245 x 55,5635 € = 1361,30 € par an, soit 113,44 € par mois. Trouvé à l'intérieur – Page 56Aucun retraité de cette époque ne s'investit dans des fonctions de conseil ou d'expertise dans le domaine administratif ... de la fonction publique hospitalière , Conseil national de l'ordre des médecins , Conseil supérieur des maladies ... Changeant de région et n'arrivant pas à obtenir une mutation, j'ai démissionné. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir une incidence sur votre expérience de navigation. et pour votre retraite complémentaire : à l’Agirc-Arrco. L’agent a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Maladie professionnelle fonction publique hospitalière » mises à disposition de la fonction publique. Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte peut être mis en retraite anticipée pour inaptitude soit d’office, soit à sa demande. De même, peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Dans tous les régimes de retraite (régime général, régime agricole, indépendants, professions libérales), il existe un dispositif permettant aux actifs reconnus inaptes au travail de partir en retraite à taux plein dès 62 ans. Lorsque le fonctionnaire est victime d'un accident du travail (), il est mis en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).. L'agent de la fonction publique en accident du travail, ne perçoit pas d'indemnités journalières (), mais il continuera à toucher l'intégralité de sa rémunération : son traitement indiciaire, son supplément familial de traitement, et . Après un congé pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à  temps partiel thérapeutique peut être  accordé, après avis favorable de  la commission de réforme compétente, pour une période d’une durée maximum de six mois renouvelable une fois. Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique maladie professionnelle → 227 . Quelles que soient les hypothèses, la difficulté pour obtenir une prise en charge par l'administration de faits ou préjudices subis sera d . Trouvé à l'intérieurIl en résultait de fâcheuses inégalités de traitement pécuniaire en fonction de l'origine du dommage, ... qu'elle ne pourrait toutefois prétendre à la réparation des conséquences pécuniaires de la maladie professionnelle que si cette ... Dans l’attente de la décision administrative, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire. Nom de l'auteur DUS Nombre de réponses 1 réponse Thème Demander sa retraite Date 2 avril 2021 il y a 7 mois Consultations consultée 58 fois question q. Bonjour . Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés : 🎁 Si vous êtes reconnu inapte au travail à cause d’une maladie professionnelle, vous n’avez pas besoin de valider la durée d’assurance (nombre de trimestres) pour partir à taux plein. Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. Dans l’attente de la décision administrative, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire. La fonction publique hospitalière davantage touchée par les infirmités imputables au service => Parmi elles, les maladies professionnelles, au premier rang desquelles les TMS, représentent près de la moitié des causes d'infirmités reconnues imputables au service (46,2%) Invalidité liée au travail et inaptitude d'origine professionnelle . Trouvé à l'intérieur – Page 96publiques. Ventilation par fonction de protection sociale et de santé (COFOG). produits, appareils et équipements ... le poste de dépenses le plus important dans le domaine de la protection sociale est celui des pensions de retraite, ... Infirmier fonction publique Hospitalière en Congé de longue maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 34Pour une revalorisation substantielle du montant des retraites en janvier 1984 ( 28.12.83 ) . ... 1185 SECTEUR PUBLIC ET NATIONALISE Communiqué du Bureau confédéral et des Fédérations de la fonction publique ( 3.1.84 ) . Si l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et l'âge minimal à 67 ans pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, il existe néanmoins des situations permettant aux actifs de partir en retraite de façon anticipée. Le montant annuel de l’allocation temporaire d’invalidité s’effectue en multipliant le taux de pourcentage d’invalidité par la valeur du traitement brut annuel correspondant à celui de l’indice majoré 245 au 1er janvier 2015. Les agents contractuels font partie des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Fonction publique hospitalière : toutes les réponses à vos questions. Concours fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 187civiles et militaires et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de la Caisse nationale de retraite des agents des ... En voici les plus significatives : - la fonction publique d'emploi est substituée à celle de carrière et les ... La Commission de réforme doit être saisie par l’employeur public et apprécie le taux d’invalidité de l’agent qui lui est attribué après avis conforme de la CNRACL. Pour rappel, le Conseil d'Etat indique que « la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé antérieure à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'emploie, en sa qualité de gestionnaire du régime spécial de sécurité . Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali ?re. Ce régime, crée par la loi Fillon de 2003, vient s'ajouter à la retraite de base du fonctionnaire. Les agents stagiaires peuvent bénéficier soit d’une pension, soit d’une rente d’invalidité. Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h. Opérant sous la marque Avostart, la société est régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre ORIAS, sous le numéro 20008495. Trouvé à l'intérieur – Page 892cation de l'article R. 11 du code des pensions civiles et militaires nément plusieurs activités professionnelles ... Contractuels et auxiliaires de la fonction publique peuvent prendre leur retraite anticipée au taux plein à l'âge de ... Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de . C’est la retraite pour inaptitude. On parle de maladie imputable au service. Trouvé à l'intérieur – Page 20Retraite , p . 3850 . - Protection générale de la santé publique . Lutte contre les épidémies . Maladies à ... V. Fonction publique ( rémunération et avantages sociaux ) . ... Accidents du travail et maladies professionnelles . Trouvé à l'intérieur – Page 1247... des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'État qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ... La maladie professionnelle se définit comme la maladie qui a été aggravée où. - L’agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. La décision d’octroi est prise par l’administration sur avis du comité médical. Le CITIS n'a pas de durée maximale. Vous pouvez également obtenir des points pendant ces périodes d’incapacité de travail sans contrepartie de cotisations lorsque vous ne percevez plus de salaire ou lorsque votre salaire est partiel. - Décret 91-155 du 6 février 1991 – articles 10 à 17 – relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas d'inaptitude de l'agent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. - refuser l’imputabilité au service, et transmettre la demande de l’agent pour avis de la commission de réforme. Ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Les indemnités journalières d'un agent hospitalier varient en fonction de la classification de sa maladie. Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et . A + A-Bonjour, j'ai actuellement une pension d'invalidité suite a un accident que j'avais eu en travaillant dans le privé. Trouvé à l'intérieur – Page 52.1 Principales caractéristiques 2.2 Non - titulaires 2.3 Âge des agents de l'État 2.4 Positions statutaires 2.5 Séries longues 3 Emplois budgétaires 4 Égalité professionnelle 4.1 Encadrement supérieur de trois fonctions publiques 4.2 ... Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. Un fonctionnaire reconnu comme inapte au travail suite à une maladie ou une blessure contractée ou aggravée pendant l'exercice de ses fonctions peut bénéficier d'une retraite anticipée pour invalidité, soit à sa demande, soit d'office si aucun reclassement dans un autre poste n'a été possible. Trouvé à l'intérieur – Page 76Gouvernance du système d'assurance maladie Qualité des soins, promotion de la santé et informations ... Relever le taux de cotisation salariale pour les agents de la fonction publique recrutés avant 2002-04. En cas de travail à temps partiel ou mi-temps thérapeutique, qui ne peut être inférieure à un temps partiel à 50 %, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement. Trouvé à l'intérieur – Page 92Coût Aide médicale , 1510 . Décentralisation Compétence , 1306 . Eau , 1542 Espagne Législation , 1564 . Fonction publique Prestations sociales , 1812 . Fonction publique hospitalière Accident de service , Maladie professionnelle ... Il . C’est le régime Agirc-Arrco qui résulte de la fusion des régimes Agirc et Arrco. Réforme des retraites et fonction publique hospitalière. 🩺 Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle et ses conditions de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 144Eléments pour une écologie de la pratique professionnelle Yann Le Faou, Aurélie Morichon, Guillaume Rall ... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. https://www.legifrance.gouv.fr/ affichTexte.do? Lorsque l'agent présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions, une allocation temporaire d . Il y a quelques années, je travaillais comme fonctionnaire en milieu hospitalier. Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière . Les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par arrêté. Dans le cadre d'une maladie professionnelle, l'agent de la fonction publique est en congé jusqu'à guérison ou consolidation de sa blessure ou sa mise en retraite. Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte peut être mis en retraite anticipée pour inaptitude soit d'office, soit à sa demande. fonction publique présente de fortes similitudes avec le régime général 2.1. Le certificat médical doit indiquer soit : Reprise ou une adaptation du poste de travail. Accéder au tableaux des maladies professionnelles de l' INRS. Le traitement efficace des dossiers d'accidents et de maladies des agents hospitaliers vous demande une parfaite connaissance des définitions techniques d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, d'incapacité… Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux . Le calcul de l’allocation s’effectue en multipliant le taux de pourcentage d’invalidité par la valeur du traitement brut annuel correspondant à celui de l’indice majoré 238. Les modalités d'arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière Les différents types d'arrêts maladie . Elle est la conséquence de l'exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.