Le contingent fixe le volume d'heures supplémentaires auxquelles les entreprises peuvent librement recourir sans avoir à effectuer d'autres formalités, ni à verser au salarié d'autres contreparties que celles prévues pour les heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 161Avant la loi Depuis la loi Le plafond des heures supplémentaires appelé « contingent » est fixé par la loi (décret) ou par un accord collectif (convention collective, convention de branche). En 2008, le contingent légal est fixé à 220 ... S'il y a une convention ou un accord, alors il y a un taux de majoration pour le paiement des . Il n'existe aucun plafond pour le volume du contingent fixé conventionnellement, de sorte qu'un accord d'entreprise peut prévoir un nombre d'heures supérieur ou inférieur au contingent annuel prévu par la convention de branche, ou encore par la loi. L'accord collectif peut fixer un plafond du contingent d'heures supplémentaires. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Ces dispositions ont un caractère subsidiaire. Contingent d'heures supplémentaires. En dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité social et économique. Le contingent d'heures supplémentaires dans la métallurgie est de 220 heures, et 175 heures en cas de modulation du temps de travail. Article En vigueur étendu en date du août Le contingent individuel annuel d heures supplémentaires prévu par l article L - du code du travail est fixé dans les industries chimiques à heures par an et par salarié Afin de faciliter l adaptation à la . Comment imputer les heures . Contingent d'heures supplémentaires dans le secteur des HCR : quelles sont les règles ? Le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans la restauration, l'hôtellerie et les cafés est limité par la convention collective HCR. Trouvé à l'intérieur – Page cviiisupplémentaires au-delà de ce contingent, ce que prévoit explicitement l'article L. 3121-30 : son dépassement a notamment pour conséquence que les heures supplémentaires ainsi effectuées « ouvrent droit à une contrepartie obligatoire ... 1. Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d'une majoration salariale soit à des contreparties sous… Consulter. 511 - Nature individuelle du contingent Les heures supplémentaires peuvent être librement décidées par l'employeur dans la limite d'un contingent annuel prévu à l'article L. 212-6 du code du travail. . L'accord est le mode privilégié de fixation du contingent d'heures supplémentaires et de leurs trav.) Ceci étant, il est conseillé de le fixer à un niveau qui ne soit pas susceptible de remettre indirectement en cause les repos journaliers et hebdomadaires obligatoires ainsi que les droits à congés payés. Le contingent est un volume d'heures attribué chaque année civile et qui diminue en fonction du nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié concerné. Trouvé à l'intérieurContingent annuel d'heures supplémentaires Nombre d'heures supplémentaires annuelles, fixé par décret à 220 heures, que l'employeur peut faire réaliser à ses salariés, après une simple information de l'inspecteur du travail. Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d’un contingent annuel. Aucune heure supplémentaire ne sera imputée sur le contingent annuel. Exemple du relevé des heures supplémentaires effectuées par le salarié A. Trouvé à l'intérieurÀ défaut d'accord collectif, le contingent est fixé par décret à 220 h par an et par salarié. une Sont exclus du contingent d'heures supplémentaires les salariés soumis au forfait annuel en jours ou en heures (voir § c) ainsi que les ... Si le contingent annuel a déjà été dépassé, aucune heure ne donne droit à contrepartie obligatoire en repos. Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont imputées sur un contingent annuel et individuel. Les heures qui dépassent sont en revanche soumises à un régime beaucoup plus contraignant pour les entreprises. Certaines heures supplémentaires ne sont pas décomptées dans le contingent. Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise. Voici, sur la base d’un contingent de 220 heures, les durées de travail réellement applicables selon le nombre de semaines complètes travaillées dans l’entreprise. Heures d'équivalence dans le secteur privé. De la même façon, il s'avère que les heures supplémentaires sont limitées par ce que l'on appelle le contingent annuel d'heures supplémentaires (article L. 3121-30 du code du travail). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Outre les majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos. Heures supplémentaires définition : une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié à la demande de son employeur au-delà de la durée légale du travail, c'est-à-dire au-delà des 35 heures par semaine. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Trouvé à l'intérieur – Page 118Heures supplémentaires A. Décompte Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du ... B. Contingent d'heures supplémentaires L'employeur dispose librement d'une certaine quantité d'heures ... Aucune disposition légale ne semble interdire la fixation de contingents conventionnels différenciés par catégories professionnelles. Un salarié peut dépasser ce contingent s'il dispose en contrepartie d'un repos compensateur (la durée du repos compensateur doit alors être équivalente à l'indemnité). 74940 Annecy Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Trouvé à l'intérieur – Page 133heures. supplémentaires. 1. L m s n pl c d s h u s supplém n s La demande nécessaire de ... des heures supplémentaires qui ne sont pas prévues par le contrat Le contingent d'heures supplémentaires Si le ... Le contingent annuel correspond au nombre maximal d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer au cours d'une année. Le code du travail fixe le volume . Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable à l'entreprise tel que prévu par convention ou accord collectif, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent (ou après information du comité sociale et économique lorsqu'il est mis en place en tant qu'instance unique de . En quoi consiste le contingent d’heures supplémentaire et comment fonctionne-t-il ? Trouvé à l'intérieurLes heures supplémentaires doivent être rémunérées davantage que les heures normales. Les suppléments dus ne dépendent plus de la taille de l'entreprise, ni du respect ou non du contingent annuel. Voici les taux de majoration, ... Pour les autres cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre juriste en droit social pour connaitre les modalités de négociation d’un accord d’entreprise, la négociation pouvant se faire avec des élus du CSE, voire des salariés mandatés par une organisation syndicale. 04 octobre 2021 Trouvé à l'intérieur – Page 43La rémunération majorée des heures supplémentaires ○ La majoration des heures supplémentaires diffère selon la ... obligatoires au-delà du contingent annuel ○ La définition d'un contingent annuel d'heures supplémentaires permet de ... Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur, qui se cumule avec la rémunération majorée. Article 34 : Modulation indicative annuelle de la durée de travail Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième de la durée annuelle fixée au contrat (ou . Les heures supplémentaires correspondent certes à une majoration de salaire, mais elles font l'objet d'un régime spécifique bien distinct puisqu'elles doivent être effectuées dans le cadre d'un contingent annuel et qu'elles ouvrent en outre droit à un repos compensateur (arrêt n° 15-25102 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 mars 2017). L. 212-6 renvoyant à l'art. Article issu de la Lettre aux employeurs d’octobre 2021. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent nécessitent l'avis du CE ou des DP. Sur ces bases, et si le contingent annuel applicable est de 220 heures, l’horaire moyen hebdomadaire pouvant être pratiqué sans dépasser le contingent s’établit donc comme suit : Ce calcul est bien entendu à adapter en fonction du contingent. Elles sont définies par une convention ou accord collectif, ou de branche. La contrepartie . C’est du moins ce qui résulte très clairement du considérant n, Les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise qui fixent déjà un contingent et qui ont été conclus avant la promulgation de la. Il ne peut être globalisé au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement, ni donner lieu à transfert d’un salarié à un autre (. Trouvé à l'intérieur – Page 162Les heures supplémentaires Un régime transitoire d'un an pour le tarif des heures supplémentaires et de deux ans pour le contingent de celles-ci est prévu. Ainsi, à partir du 1er février 2000, le paiement des heures supplémentaires ... // Tableau repliés D. 212-25 modifié par décret du 21/12/2004) et de 130 heures en cas de modulation (sauf les petites modulations où le . Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. Décompte des heures prises en compte. A défaut, le contingent annuel est de 220 heures. N’hésitez pas à contacter votre juriste en droit social pour étudier ces possibilités. Ces heures de travail ont droit à un traitement particulier et procurent des avantages au salarié. En principe, les heures supplémentaires se comptabilisent par semaine, ou sur une période de 7 jours consécutifs fixée par un accord collectif (1) et (2). Le salaire pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires sera de 2100 €, la prime d'ancienneté étant . A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Trouvé à l'intérieurSOUSSECTION 2 CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DÉROGATIONS RÉP. TRAV. vo Durée du travail (I. Réglementation du temps de travail), par VACHET. BIBL. GÉN. ▷ BÉLIER, Sem. soc. Lamy, 2000, no 964, p. 8 (contingent d'heures ... Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. Le contingent d'heures supplémentaires est déterminé par accord d'entreprise (ou, à défaut, par accord de branche). Tel est le cas notamment de la mise en place des forfaits annuels en heures et . C'est le cas des heures supplémentaires : effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser . à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné pour les entreprises de 20 salariés au plus ; à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 157Est imputable sur ce contingent toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine (sauf travaux urgents, heures compensées par un repos). Une fois le contingent épuisé, si l'employeur veut recourir à d'autres heures supplémentaires ... Remplissez vos données personnelles pour qu'un(e) conseiller(ère) d'entreprise de l'agence Cerfrance la proche puisse vous recontacter, Pour vous joindre facilement, indiquez-nous vos disponibilités. Trouvé à l'intérieur – Page 92Les heures supplémentaires Constitue une heure supplémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée légale ... Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être défini comme un volume annuel d'heures supplémentaires pouvant ... 8h30-12h30 / 13h30-17h30. Selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, le contingent d'heures supplémentaires est de 130 heures en cas de modulation et de 480 heures hors modulation dans les entreprises de transport sanitaire. Les accords ainsi négociés devront faire l’objet de formalités de dépôt et de publicité, et transmis aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place au niveau des branches. Ne prenez pas de risques ! Fiche de paie & Conseil rh. D. 3121-14-1 C. Ce qui signifie que les heures supplémentaires partiellement remplacées par un repos compensateur continuent à s’imputer sur le contingent ; des heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures de travail (voir no 450-10) ; des soldes créditeurs de JRTT et des forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures « versés » dans un compte épargne-temps ou rachetés dans le cadre du dispositif prévu par la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 (voir nos 430-35 et 430-60). var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Les heures supplémentaires comprennent toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, c'est-à-dire 35 heures. Mieux comprendre l’ambition de votre projet /votre entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 394Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent applicable – conventionnel ou à défaut réglementaire (L. 3121-26). Dans les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires ... L. 3121-25). et de ceux soumis à un forfait annuel en heures (. Il s'agit des heures effectuées dans le cadre de travaux urgents dont l'exécution est immédiate, ou des heures qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent. Au-delà des limites fixées par le contingent, l'autorisation de l'inspecteur du travail est en principe requise. En tout état de cause, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent et les heures choisies ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée maximale de travail fixée à 48 heures au cours d'une semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, conformément aux articles L 3 121-35 et L 3121-36 du code du travail. Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise. Les salariés peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires au-delà du contingent applicable après autorisation de l . Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Rappel des règles sur le contingent 1.1. Fixation du contingent d'heures supplémentaires par accord. Le nombre d'heures supplémentaires est délimité par un contingent annuel. À défaut de définition par accord collectif, la contrepartie obligatoire en repos est fixée : Sauf disposition conventionnelle contraire, le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures et les salariés sont informés du nombre d’heures de repos acquis par un document annexé au bulletin de paie. Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Le contingent s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exclusion de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait annuel en jours, etc.) Peut-on le dépasser ? Cette limite d'heures supplémentaires est ce qu'on appelle le contingent annuel ou le contingent d'heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures . Toutes les heures supplémentaires. Bon à savoir : cette limite peut être dépassée si une convention ou un accord le prévoit et fixe les conditions d'accomplissement de ces heures supplémentaires. Ainsi, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur rédige un projet d’accord et le fait valider par référendum à ses salariés. Mise à jour le 30/10/2019 période quelconque de douze semaines consécutives et le repos . Trouvé à l'intérieur – Page iiiUne contrepartie en repos dite « repos compensateur » est obligatoire uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Ce droit s'applique aux salariés ayant signé une convention de forfait. Actuellement, en l'absence d'accord, il est de 220 heures par an et par salarié, et son utilisation doit donner lieu à une consultation au moins annuelle du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel). Le contingent d'heures supplémentaires dans le BTP en 2021 est de 180 heures. txtOf: 'sur'}); Comment faire pour imposer des heures supplémentaires au-delà du contingent ? Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici]. Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Ce dernier vise à instituer une limite au nombre des heures supplémentaires. trav., art. (Note 1) 35 heures + (220 heures / nombre de semaines). Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Accord d'entreprise WEBHELP FONTENAY LE COMTE 25/05 . Les heures supplémentaires peuvent être majorées (25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes) ou faire l'objet d'un .
}); Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Le contingent annuel d’heures supplémentaires : de quoi s’agit-il ? Il est ramené à 130 heures au 1er novembre 2000 ; pour les . Rien n’interdit toutefois aux accords collectif de le prévoir. Le contingent réglementaire est fixé à 220 heures par an et par salarié . Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais. A notre avis: la portée de cet arrêt dépasse le cadre de la fixation du contingent d'heures supplémentaire. Trouvé à l'intérieur – Page 748Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ... Les entreprises disposent d'un contingent annuel d'heures supplémentaires qu'elles peuvent, en l'état actuel de la ... Lorsque ce contingent annuel est atteint, les heures supplémentaires suivantes nécessitent une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et donnent lieu à l'octroi d'un repos compensateur au profit des . L'entreprise doit appliquer le contingent d'heures supplémentaires réglementaire, fixé à 220 heures par an (article D 3121-24 du code du travail et article 1.09 bis -c- de la convention collective). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale des 35h. À défaut, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié. Quelle . Le contingent d'heures supplémentaires. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par la branche ou par décret). Il en résulte que le contingent peut aussi être conçu comme un moyen de limiter le recours aux heures supplémentaires ou du moins de dissuader d’y recourir au-delà d’un certain seuil. Il s'agit d'une limite . Cette limite s'applique aussi aux entreprises qui pratiquent une durée de travail différente. contingent d'heures supplémentaires et d'ajuster leur durée du travail à ce contingent. Les heures supplémentaires sont des heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail. Trouvé à l'intérieurde cette contrepartie dépendent du respect du contingent annuel d'heures supplémentaires. Le contingent annuel est déterminé par convention collective (C. trav., art. L. 3121-33). À défaut, il est fixé à 220 heures (C. trav., art. Trouvé à l'intérieurCes heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel (A)ou bien au-delà du contingent (B). un A. Les heures supplémentaires dans le contingent annuel Une convention ou un accord collectif d'entreprise ... Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. Le contenu de cet article est ancien. Toutes les exonérations sur les heures supplémentaires (dans et hors contingent) étaient donc remises en cause à défaut de ladite autorisation. Définition Contingent d'heures supplémentaires Le contingent annuel représente un certain volume d'heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 104 LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et ... 2 - LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ANNUEL • Il existe une limite au recours aux heures supplémentaires : le ... Effectivement, un « contingent » est généralement fixé par convention ou accord collectif d'entreprise. Astreinte dans le secteur . 1. Le non-respect des règles relatives au contingent fixées par les accords collectifs ou, à défaut, par le Code du travail est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4, L’employeur peut par ailleurs être condamné à réparer le préjudice subi, lequel porte souvent en pratique sur ses droits à contrepartie obligatoire en repos (sur les sanctions encourues dans ce cas, voir. (circulaire du 13/11/2008) Sans accord collectif : consultation de CE ou . Contrairement aux règles auparavant applicables, le Code du travail ne réduit pas le contingent en cas de modulation comportant de fortes amplitudes. Cette contrepartie est fixée par accord ou dans la convention collective à défaut de tel accord, le code du travail fixe le volume de repos. Trouvé à l'intérieurContingent annuel d'heures supplémentaires a.Définition Nombre d'heures supplémentaires annuelles et par salarié à la libre disposition de l'employeur, pouvant être effectuées après une simple information du comitéd'entreprise ou à ... Majorations et paiement des heures supplémentaires. Il a vocation à s'appliquer à toutes les dispositions issues de la loi du 20 août 2008 prévoyant la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur la convention ou l'accord de branche. Article 10 . Editions Tissot Trouvé à l'intérieur – Page 110Les lois de 2003 et 2005 ont donc permis d'assouplir le contingent des heures supplémentaires . Sont exclus du contingent des heures supplémentaires : les cadres dirigeants , les cadres au forfait jour annuel , les salariés ( cadres ou ... Arrêt du 4 avril 2012 : Pour la Cour de cassation, les 6 heures travaillées en plus ne sont pas juridiquement des heures Toutefois, le salarié à temps partiel qui effectue des semaines à temps plein et dont le contrat est annualisé peut effectuer des heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieurDes heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel (art. L. 3121-30). À défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 (220 heures par salarié, art. Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà. Ce sont les taux de majorations légales qui sont applicables. Trouvé à l'intérieur – Page 36L'ANCIEN SYSTÈME DU REPOS COMPENSATEUR LÉGAL • Pour les entreprises de 20 salariés au plus : les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires ou à défaut du contingent annuel ... Le volume d'heures du contingent est limité conventionnellement ou par le code du travail. La loi ou les conventions collectives fixent un contingent annuel d'heures supplémentaires : il s'agit d'un volume d'heures supplémentaires qui peuvent être effectuées chaque année par un salarié sans donner lieu à un contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur – Page 98Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et sont limitées à un contingent annuel par salarié : à défaut de contingent conventionnel, un contingent réglementaire de 220 heures par an et par salarié s'applique. Quelles sont les formalités à accomplir en cas de dépassement du contingent ? Fixation du contingent Si le contingent réglementaire est de 220 heures par an et par salarié (art. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Article Contingent annuel d heures supplémentaires En vigueur étendu en date du mai Le texte du paragraphe c de l article bis de la convention collective est modifié comme suit :« c) Contingent annuelLes entreprises peuvent faire effectuer chaque année heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable Tout . Le Code du travail favorise même la conclusion d'un tel accord en la matière et fait primer . La durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif, ou, à défaut, par le code du travail. Les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (article L3121-25), lequel est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D3121-14-1) sauf dispositions de la convention collective prévoyant un contingent d'une durée supérieure ou inférieure à 220 heures.