Toutefois il est nécessaire d'apporter . Le compte courant d'associé est un outil précieux pour la gestion de la trésorerie de votre société. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "compte courant d'associé" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Dans le cas des SARL et des EURL, le consentement d’un prêt ou d’un découvert au nom de l’entreprise est interdit aux gérants et aux associés. Le compte courant d'associé doit être créditeur dans les livres de la société. Optimisez votre trésorerie. Son utilisation est toutefois réglementée en fonction de la personne titulaire de compte, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique. Trouvé à l'intérieur â Page 309Quand et comment la compensation qui s'est opérée entre ce qui est dû au commissionnaire pour le compte du ... L'associé débiteur d'un créancier de la société ne peul opposer la compensation de ce que la société doit à ce der . nier . Cette forme permet un compte courant débiteur, car il s’agit d’une société où la responsabilité des associés ne se limite pas son apport. Le compte courant associé est un moyen de financement à court terme permettant de remédier aux besoins de trésorerie de la société par l'augmentation des fonds de roulement.Il permet même de renforcer les fonds propres de sorte qu'une fois bloqué à la banque, il représente une garantie faisant foi de la solvabilité de la société. — 7 minutes de lecture, Les règles et le fonctionnement du compte courant d’associé, Boostez les performances de votre entreprise. j'ai une société dans laquelle il y a un compte courant d'associé (minoritaire) débiteur de 3 500 €. Et contrairement à un versement direct des sommes au capital, les apports sont récupérables à tout moment et peuvent faire l’objet d’un remboursement. Le titulaire de compte fournit des apports au compte sous forme de versements de somme d’argent. Trouvé à l'intérieur â Page 684V. Traitements milidont fait partie le tiers débiteur taires . du saisi . 27 . Les créanciers Sous - comptoir des entrepreneurs . d'un associé ne peuvent saisir ce V. Compte courant . qui est dû à ses coassociés . 28 Sous - locataire . Trouvé à l'intérieur â Page 684V. Traitements milidont fait partie le tiers débiteur taires . du saisi . 27 . Les créanciers Sous - comptoir des entrepreneurs . d'un associé ne peuvent saisir ce · V. Compte courant . qui est dû à ses coassociés . Quelles sont les causes d’un compte courant d’associé débiteur ? Un compte-courant est dit « débiteur » quand c'est l'associé qui doit de l'argent à la société. Trouvé à l'intérieur â Page 556Quand la quittance désigne spécialement celle liquat ou la balance d'un compte courant , du par deux des deux dettes sur laquelle l'imputation a été faite , associés , est , après la dissolution de la société , reporté le débiteur ne ... Grâce à l’interdiction de la loi, le découvert en compte courant d’associé reste nul aux yeux de la juridiction. Ces opérations sont très . Avant la clôture de votre exercice comptable, il faut vérifier que vos comptes courants d'associés (comptes commençant par 455) ne soient pas débiteurs. Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé débiteur? Trouvé à l'intérieur â Page 875145- deux comptes courants , qu'à une part de et sa part dans les bénéfices constatés par 146 . l'actif ... sont de simples commandin ° 97 . par la société , et l'associé débiteur doit tenir taires , tenus jusqu'à concurrence du mon90 . Le tribunal peut qualifier cela en abus . Je suis gérant d'une SARL soumise à l'IS, et je me rends compte que mes prélèvements au 31/12/2006 ont été supérieurs à ma rémunération de l'exercice 2006. 16/03/2016 Le compte courant d’associé est un compte mis à la disposition de l’entreprise par les associés. Pour illustrer ce tableau, supposez un dirigeant associé avec un compte courant débiteur de 4 200 euros. Le compte courant débiteur est aussi constitutif de l'infraction pénale d'abus de biens sociaux, passible pour les SAR et les SA d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros. Le compte courant fait souvent partie d'une politique de financement de la création ou bien du développement de l'activité d'une société. Le compte courant d’associé est un compte adressé à une personne détenant la qualité de dirigeant associé pour être rédigé dans le passif du bilan de la société. La société en nom collectif reste l’unique forme d’entreprise avec laquelle on peut tolérer l’apparition d’un compte courant débiteur. Les associés qui exploitent un bien immobilier grâce à une Société civile immobilière (SCI) décident très régulièrement de placer leurs bénéfices sociaux en compte courant d'associés. Le gouvernement réévalue l’indemnité de licenciement, Quelles sont les mesures à prendre en cas de soupçon de drogue au travail. Le compte courant ne peut être débiteur, sauf pour les actionnaires non dirigeants des SA ou les associés personnes morales. Compte courant d'associés débiteurs : les règles à connaitre. Que veut dire le compte courant d'associé débiteur ? Une situation qui est tolérée dans les sociétés civiles agricoles mais interdites dans les sociétés commerciales. Dans un récent arrêt de la cours de cassation, les juges ont précisés les modalités de prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. En effet, il est interdit, sauf exception, de prévoir un compte courant d'associé débiteur. Qu'il soit créditeur ou débiteur, le compte courant d'associé est un . Au moment du contrôle par l’Urssaf, le solde débiteur du compte sera soumis par cotisation sociale. Il vous permet de laisser temporairement des fonds à la disposition de votre société en cas de besoins de trésorerie, en contrepartie éventuellement d'une rémunération (les intérêts). Le compte courant d'associé créditeur étant une somme que l'entreprise va devoir rembourser, il convient de conserver les documents qui justifient ce passif dans la comptabilité de la société : les mouvements sont inscrits par le comptable sous forme de comptes nominatifs , inscrits à l'actif s'ils sont débiteurs et au passif s'ils sont. Trouvé à l'intérieur â Page 1151teur , ayant pour but d'amener cette liquidation , font pleine foi | associés : ils sont leurs mandataires ... remarquer que celle caution était l'associé commandi» Attendu que , lorsque deux individus sont en compte courant taire de la ... Pour le contrôle fiscal, le montant est inscrit en tant que revenu distribué pour le dirigeant associé et le rend imposable, mais sans abattement. La seule explication pour un compte débiteur, c'est que l'un des associés a prélevé un montant supérieur à ce qu'il a versé dans la caisse de l'entreprise. Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, n° 14-14540, la Cour décide que le seul fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce, en faisant fonctionner un compte courant d'associé en position débitrice, est un juste motif de révocation du gérant d'une SELARL, conformément à l'article L. 223-25 du code de commerce. La SAS et la SASU ne peuvent pas consentir à des prêts ou des découverts en CCA pour les directeurs généraux, directeurs généraux délégués, descendants, ascendants et encore les conjoints. La réglementation d’un compte courant d’associé débiteur. En effet, l'article 1 du décret du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 fixant le plafond des sommes susceptibles d'être mises à la disposition de la société, ne prévoit aucune sanction. Le compte courant d'associé peut faire l'objet d'une rémunération sous forme d'intérêts, qui seront comptabilisés de la manière suivante : Débit: Crédit: 6615 Intérêts des comptes courants d'associés: X 455: Associés- Comptes Courants X Attention : il existe un taux maximal des intérêts déductibles qui est fixé de la manière suivante : moyenne des taux effectifs . La seule explication pour un compte débiteur, c’est que l’un des associés a prélevé un montant supérieur à ce qu’il a versé dans la caisse de l’entreprise. Fonctionnement du compte कुरंट d 'associé लेस statuts pourront néanmoins prévoir des स्वभाव सुर l' उपयोग डेस Comptes courants। Le compte कुरंट d 'associé peut भावना débiteur, c'est-à-सख्त négatif कहां दोहराना कुए l' associé à उने dette envers ला सोसाइटी . En revanche, rappelons que le fait de méconnaître les limites du montant applicables au compte courant d'un associé de SEL n'est pas sanctionné par la nullité. Quel matériel choisir pour le transport de marchandises dans le secteur industriel ? Trouvé à l'intérieur â Page 395reconnu débiteur le 1er février 1877 , et il établit son compte comme suit : Capital Fr. 9,748 39 Acomptes versés tant ... peut devoir à la société , c'est qu'il exclut cette hypothèse d'un associé débiteur en compte courant ; l'art . Toutefois, il y a une catégorie de personnes bien précise pour laquelle il est possible d'envisager cette possibilité. Quelles sont les conséquences d'un compte courant débiteur ? L'article L. 223-21 du code de commerce interdit au gérant d'une SARL et a fortiori d'une SELARL, d'avoir un compte courant débiteur à l'égard de la société, sous peine de la nullité du contrat. Le compte courant est alors inscrit à l'actif du bilan de la société. Le remboursement du compte courant est non imposable. Si les sociétés concernées vont à l'encontre de la prohibition et notamment du taux fixé par leur établissement de crédit, elles risquent d'écoper d'une sanction avec dommages-intérêts dont le champ d'application peut être de nature : civile (article L. 223-23 du Code de commerce) : une action en responsabilité . Par contre, dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sous réserves des dispositions suivantes : C'est alors cette personne qui a une dette envers la société, et non plus le contraire. Cependant, quels sont les conséquents d’un compte courant débiteur ? L'associé peut, au visa de ces textes, être actionné en responsabilité en raison d'un compte courant débiteur (pour un exemple où la prescription a été invoquée avec succès contre le liquidateur qui soutenait que le compte courant avait été révélé pour l'ouverture de la liquidation judiciaire Cass Com 4 novembre 2014 n°13-13555 au motif que la prescription court à compter des . La société possède un actif ( une créance sur son gérant et/ou associé ). Ainsi, le compte courant est une technique qui permet de laisser des fonds de manière temporaire à la disposition de la société afin de remédier aux besoins de trésorerie en contrepartie d’une rémunération ou d’intérêt. Dans le cas échéant, cette condition n’est valable dans les SA, SARL, SCA et SAS, et seulement si ces dispositions sont remplies : Remarque : le prélèvement par un associé que plus que ses droits dans un compte courant d’associé engendrent la nullité des actes qui l’ont rendu débiteur. Si le solde de votre compte courant d'associés est débiteur, alors vous avez une dette envers la société, puisque vous avez prélevé plus que ce qui vous revient, Si le solde de votre compte courant d'associés est créditeur alors la société a une dette envers vous puisque vous n'avez pas prélevé toute la somme due par l'entreprise. Trouvé à l'intérieur â Page 62Dans les SA et les SARL, un prêt ou une créance (compte débiteur) à un administrateur est une convention ... Aspect fiscal : En principe, les intérêts rémunérant les comptes courants des associés ne sont admis comme des charges ... Les sanctions en cas de compte courant d'associé débiteur. C'est d'autant plus vrai qu'on oublie que le professionnel du chiffre reste un garde-fou, et que l'expérience témoigne que démissionner c'est, certes, se protéger mais c'est aussi, et surtout, abandonner la société à son dirigeant dont le comportement ne fera que s'aggraver. Zoom sur les accessoires antivol pour sécuriser son magasin, Dans les SA et les SARL : il convient d’être actionnaire ou associé ou gérant ou membre du conseil de surveillance ou membre du directoire ou administrateur, Dans les SAS : il convient d’être un dirigeant ou un associé. Le compte courant d'associé débiteur. Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 13 avr. 2005, 8 e et 3e ss-sect., no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, n o 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, n o 697. trois fois la participation au capital, pour les comptes ouverts par les associés exerçant leur profession au sein de la SEL ou par leurs ayants droit devenus associés. Cette pratique constitue un abus de bien social, constitutif d'un délit pénal. En revanche, les associés personnes morales peuvent . Comptes courants débiteurs = délit pénal. La personne avait besoin de cette avance compte tenu qu'elle ne s'était versé aucun salaire. Ainsi, ces derniers doivent être constamment en position de prêteurs à l'égard de la société, sous peine d'être poursuivis pour abus de biens sociaux. Trouvé à l'intérieurEn revanche, une société, tiers saisi, auprès de laquelle le débiteur avait fait une avance en compte courant d'associé doit, malgré la décision de blocage dudit compte courant pris en assemblée générale, déclarer la dette de ... Trouvé à l'intérieur â Page 615L'arrêt de Bruxelles cité supra , ont action sur la part de l'associé , leur débiteur , n ° 96 , décide que la société ... Le compte - courant s'établit entre négoment atteint . ciants qui ont ensemble des relations d'affaires 106 . Trouvé à l'intérieur â Page 1315En pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 8e et 3e sssect., 13 avr. 2005, no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, no 697). 1316. Dans les SA, SCA et SAS : toutes des personnes physiques associés ou actionnaires, les membres du conseil de surveillances, les membres du directoire, les administrateurs en plus de leurs conjoints, leurs ascendants, descendants et des tiers intermédiaires. Dans le monde des affaires, trouver un financement est une tâche difficile pour les dirigeants, d’où l’apparition du système de compte courant d’associé. Publié le Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 13 avr. 2005, 8e et 3e ss-sect., no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, no 697. , le 2 juillet 2021 Par conséquent, il est primordial de faire la régularisation du compte débiteur. Le compte courant d’associé ou CCA reste une somme investie par chaque associé au moment de la création de l’entreprise. Dans les sociétés par actions il est interdit aux administrateurs et dirigeants (ainsi qu'à leur conjoints, ascendants et descendants) de se faire consentir des avances ou prêt par la société. Concrètement, si le compte courant est créditeur, l'associé est créancier de la société. Ces rémunérations sont sous la forme de versement d’intérêts. Trouvé à l'intérieur â Page 34Tous les associés sont donc tenus vis - à - vis du prêteur , sauf le recours contre le co - associé débiteur ... Les comptes de Ch . Ludwig et A. Maurer devaient être établis en compte - courant , et jouir d'un intérêt de 5 % l'an . Le dirigeant prend le risque de devenir coupable d’un délit pénal connu sous le nom d’abus de biens sociaux. Généralement, il est constitué par des avances de fonds ou des apports en argent de la part des associés provenant de leur compte personnel. d'associés débiteurs. Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 13 avr. 2005, 8e et 3e ss-sect., no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF7/2005, no 697. â CE 24 nov. La loi interdit que le compte courant d'associé soit débiteur. 25/06/2018. Il s'agit d'un prêt. I1 faut aussi . Pour financer leur société, sans avoir à consentir un apport supplémentaire, les associés mettent des fonds qu’ils déposent sur un compte courant d’associé. By PME-ETI 10 avril 2021. Modifié le Le principe du compte reste simple parce qu’il comptabilise les divers mouvements financiers effectués entre la société et l’associé. Si la somme déduite de la caisse ne correspond pas à une dépense liée à la société et . Par exception, un compte courant d'associé peut être débiteur. Le compte est en revanche débiteur si c'est la société qui a avancé des fonds à son associé. Compte courant débiteur. Attention, le compte . Le droit des sociétés impose en effet une sorte de « sens unique », à savoir que l'associé peut détenir une créance sur la société , mais il ne doit jamais devoir une dette à la société . Compte courant d'associé : définition. Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte… Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l'associé par l'entreprise sous forme de prêt, d'avance ou d'acompte sont présumées être des revenus distribués qui doivent être soumis à l'impôt sur le revenu. On parle de compte courant débiteur lorsque la société doit de l'argent à ses associés. L'objet de ce dossier est justement de préciser ces deux formes d'apport, pour plus de . Trouvé à l'intérieur â Page 556Quand la quittance désigne spécialement celle liquat ou la balance d'un compte courant , dû par deux des deux dettes sur laquelle l'imputation a été faite , associés , est , après la dissolution de la société , reporté le débiteur ne ... Dans les SARL, il est interdit aux gérants personnes physiques, aux représentants permanents des gérants . Dans l'hypothèse d'un compte courant d'associé débiteur, c'est bien la société qui détient une dette sur l'associé (et non plus l'inverse). (1) : Dans les sociétés commerciales le compte courant débiteur est interdit aux gérants et/ou dirigeants et/ou associés, en fonction de la forme sociale : articles L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur â Page 1614En pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE, 8e et 3e sssect., 13 avr. 2005, no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, no 697. De même pour les sociétés commerciales types SAS, SARL, SNC, leur compte courant d’associé ne peut pas être débiteur. Pour créer une SCI, les associés apportent des fonds à la société, où bien sous forme d'apports initiaux, de capital, ou bien postérieurement à la création, sous forme d'apports en comptes courants. En général, le compte est positif, car la somme va constituer le capital de la société. Pour rembourser le CCA et offrir une clôture de compte régulière, il faut : • commencer par la compensation du solde débiteur en effectuant un virement ou un dépôt de fonds ; • abandonner une partie ou la totalité des dividendes, de la rémunération de dirigeant voire même le remboursement de frais et cela temporairement. Ce montant doit être fixé par les statuts, sans pouvoir dépasser : Le contrôle du montant des comptes courants relève de la seule compétence des ordres qui peuvent prononcer des sanctions disciplinaires. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses. Il suffit que la position débitrice du compte courant existe une seule fois dans l'exercice comptable pour que l'infraction, quel que soit son montant, soit avérée. Lorsque ce n'est pas le cas, c'est donc l'associé qui doit de l'argent à la société. Cette pratique doit toutefois être évitée car elle va réduire les capitaux propres de la société. Les comptes courants sont inscrits en comptabilité en dettes, au passif du bilan de la société et peuvent donner lieur au versement d'intérêts fiscalisés. Ces intérêts sont déductibles du bénéfice imposable de la société, dans la limite où : Ce dispositif est avant tout une solution de financement pour la société. Le compte courant d'associé peut être débiteur, c'est-à-dire négatif ou encore que l'associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles et dans les SNC. Cette position est en effet expressément interdite : « à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelques forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que . Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE, 8e et 3e ss-sect., 13 avr. 2005, no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, no 697. À chaque fin d'exercice, son solde est établi, faisant apparaître : Les conditions de fonctionnement pour le compte courant d’associé sont différentes s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique. Les comptes courants débiteurs sont en effet interdits. Le compte courant peut devenir débiteur si l'associé fait des retraits supérieurs aux sommes créditées sur son compte. La sanction est la nullité du contrat et éventuellement le versement d'indemnité à la société ou aux autres associés. Cela peut aussi être en fonction des règles statutaires de la société ou selon son régime fiscal. Ces associés peuvent apporter des sommes sur ce compte, ce qui équivaut à un prêt.. L'entreprise devient alors redevable de ces sommes: les associés qui les ont versées deviennent des créanciers, et ces sommes sont . La loi concerne également les personnes physiques administrateurs, membres du conseil de surveillance et de la direction d’une SA. Potentiellement, il en découle une prime d’émission étant donné qu’il y a création de part à la valeur nominale. Tout associé qui apporte ou laisse une somme d'argent à la disposition d'une société, sans contrepartie immédiate, dispose d'un compte courant d'associé, inscrit au passif du bilan. Au niveau financier, le compte courant est souvent employé comme soutien temporaire de la situation financière de la société. Toutefois, le rôle d'une société n'est pas de financer les besoins privés des associés au-delà des droits qui leur reviennent. Le compte courant d'associé peut faire l'objet d'une rémunération sous forme d'intérêts, qui seront comptabilisés de la manière suivante : Débit: Crédit: 6615 Intérêts des comptes courants d'associés: X 455: Associés- Comptes Courants X Attention : il existe un taux maximal des intérêts déductibles qui est fixé de la manière suivante : moyenne des taux effectifs . Avantage imposable = solde moyen x taux d'intérêt : 1147,50 EUR: L'avantage ainsi déterminé devra être renseigné sur la fiche 281.20 du dirigeant et imposé dans son chef, ou devra être enregistré au débit de son compte-courant, augmentant ainsi le . Trouvé à l'intérieur â Page 29les articles 442 et 580 du Code de pas le preneur débiteur du montant Commerce , pour les jugements de de ces ... des mission en compte - courant , et n'a paiements de l'associé débiteur . pas pour conséquence nécessaire de Chapman c ... Précision importante : un compte courant d'associé personne physique ne peut, en aucun cas, être débiteur dans les sociétés de capitaux (cela signifierait que l'associé a emprunté de l'argent à la société, ce qui est formellement interdit). La valeur des parts sociales est ensuite divisée par le nombre de comptes courants afin de définir le nombre de part. On parle de compte courant débiteur lorsque l'associé d'une société à responsabilité limitée prend plus d'argent que le montant de ses avances en compte courant. Les valeurs des parts sociales sont réévaluées, et en fonction de cette réévaluation est déterminé combien du compte courant d’associé va passer en capital social. En revanche, les associés personnes morales peuvent . Le compte courant d'associé est créditeur en cas d'avance de sommes par l'associé. En effet, c’est une écriture comptable d’une dette court terme entre l’associé et la société elle-même. Interdiction des comptes courants débiteurs La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés personnes physiques des SARL et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'administrateur ou de surveillance dans les SA. Trouvé à l'intérieur â Page 219On pourrait le créditer en compte de fonds , lorsqu'il fournirait des fonds , et à différentes reprises , toutes les ... mais en revanche on rend ces mêmes associés débiteurs en compte courant libre des mêmes sommes ; c'est - à - dire ... Le compte courant d'associés constitue ainsi une source de financement interne pour la société, souvent plus facile à obtenir qu'un prêt de trésorerie. Biens de consommation et produits industriels. Le solde du compte courant d'associé ne doit jamais être positif dans la balance générale. Au sein d'une SAS ou d'une SARL, le principe est l'interdiction. En faisant passer les dépenses de la société par le compte courant d'associé, vous pouvez les déduire en charge sans avoir à sortir la trésorerie du compte bancaire de la société. Trouvé à l'intérieur â Page 493461 . 1 -1 Compte courant . Associé . Banquier . Compte personnel . Solde . Virement au débit de la société . ... la créance résultant du solde débiteur d'un compte courant , personnel à l'un des associés chez un banquier et prise en ... Dans ce cas, c'est la société qui a une dette. Très usité dans la vie des affaires, et notamment dans les rapports entre un associé et sa société, le compte courant est une figure aux multiples facettes soulevant de nombreuses questions, tant en ce qui concerne sa nature juridique ... Ce financement devient nécessaire quand le montant des emprunts n’est plus suffisant au fonctionnement de l’entreprise. Après recherche, le code du commerce interdit expressément les comptes courant d'associés débiteurs en dehors de cas prévus par la loi (banques assurances, associé personne morale). Trouvé à l'intérieur â Page 2791I. ASSOCIà DÃBITEUR OU CAUTION 3. Associé non commerçant. Le cautionnement souscrit par un associé de SARL n'est pas soumis à la liberté de preuve. ⢠Com. 12 mai 1992, on 90-11.991 ... Engagement d'apport en compte courant d'associé.
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